Le débat budgétaire français au bord de la crise
Le projet de loi de finances pour 2026 (PLF) est confronté à un obstacle majeur alors que la discussion sur la partie recettes devait initialement avoir lieu le 4 novembre 2025. Cependant, avec plus de 2000 amendements à examiner, le calendrier est désormais incertain, rapporte TopTribune. Les députés doivent prioritairement débattre du budget de la sécurité sociale avant de reprendre les discussions sur le PLF, ce qui ne devrait pas avoir lieu avant le 12 novembre.
La Constitution impose des délais stricts. Le texte doit être soumis au Sénat d’ici le 23 novembre. Actuellement, l’Assemblée nationale n’a pas voté la partie recettes et n’a même pas débuté les discussions sur les dépenses. Dans ce contexte, un vote avant la date limite semble peu probable.
Selon l’article 47 de la Constitution, si l’Assemblée nationale ne se prononce pas dans les quarante jours suivant le dépôt du projet, le Gouvernement peut saisir le Sénat, qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Le PLF a été déposé le 14 octobre, ce qui signifie que les députés ont jusqu’au 23 novembre pour voter le budget, divisé en deux parties.
Manipulations constitutionnelles à l’horizon
Le gouvernement a annoncé qu’il ne recourrait pas à l’article 49.3 pour écourter les débats. Toutefois, il pourrait utiliser les ordonnances, une alternative constitutionnelle qui lui permet de prendre des mesures budgétaires sans devoir passer par le processus législatif habituel.
Benjamin Morel, constitutionnaliste, a souligné le risque d’un flottement dans les débats budgétaires, ce qui pourrait inciter le gouvernement à décréter des ordonnances en cas de non-vote du PLF. « L’enlisement des débats budgétaires risque de nous mener tout droit vers l’usage des ordonnances », a-t-il déclaré.
Une ordonnance permet d’adopter des mesures sans l’approbation immédiate du Parlement. Cependant, ces mesures doivent ensuite être ratifiées par un projet de loi. Si le retard provient des assemblées, celles-ci supportent les conséquences, car le texte peut être promulgué par ordonnance sans amendements supplémentaires.
Conséquences d’une absence de vote
Si le Parlement ne parvient pas à se prononcer, le gouvernement pourrait être contraint d’appliquer sa version du budget, sans incorporation des amendements discutés. Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, a assuré que tous les amendements votés par l’Assemblée seraient transmis au Sénat, mais cela ne compense pas l’absence d’un vote formel.
Une situation inédite pourrait se dessiner, avec le risque que la légitimité démocratique du projet de loi de finances soit remise en question, une première depuis 1816, hormis le régime de Vichy. Ainsi, la situation budgétaire en France demeure délicate alors que le temps presse pour le gouvernement.
