Le gouvernement français a présenté un projet de loi visant à étendre la responsabilité financière en cas de violences ou de dégradations survenues lors de manifestations. Décrit comme étant « casseurs-payeurs », ce projet, soumis au Conseil des ministres ce mercredi, permettra de faire participer à la réparation des dommages les personnes présentes lors d’attroupements violents, même si elles ne sont pas directement responsables des dégâts, rapporte TopTribune.
Composé de cinq articles, le texte établit un « nouveau régime de responsabilité civile pour faute », destinant à « tenir solidairement responsables tous ceux qui participent dans des groupements, dans des attroupements, à des actes de violence », a précisé Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur. « Ça n’était pas possible auparavant et ça le devient », a-t-il ajouté. Des événements tels que les célébrations des victoires du PSG en Ligue des champions en 2025 et 2026, ainsi que diverses manifestations sociales à Paris et en région, ont été marqués par des violences et des dégradations.
« Ceux qui cassent doivent participer à la réparation »
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a souligné sur X que « Manifester est une liberté fondamentale. Mais trop souvent des casseurs profitent des manifestations pour commettre des violences et des dégradations ». Il a résumé l’objectif du projet par la formule suivante : « Une règle simple : ceux qui cassent doivent participer à la réparation. »
La responsabilité financière pourrait s’étendre au-delà de ceux qui commettent directement les actes de dégradation. Berger a expliqué que « ne sera plus seulement recherchée la responsabilité de celui qui met le feu à l’abribus, de celui qui pille le magasin, mais de tous ceux qui sont autour et finalement, par leur présence, participent à cette action d’incendie, de pillage ou d’attaque sur les forces de l’ordre ». Ce changement vise à responsabiliser un plus grand nombre de personnes impliquées dans les troubles.
« Jusqu’à 10.000 euros de réparation »
Sébastien Lecornu a également indiqué que « ceux qui viennent en groupe pour commettre des violences ou des dégradations devront payer jusqu’à 10.000 euros de réparation ». Des personnes qui ne se dispersent pas suite aux sommations lorsque des violences se produisent pourront également être tenues responsables. Les dommages et intérêts dus aux victimes pourront être prélevés sur les allocations familiales et les aides au logement, tout en respectant un reste à vivre, a précisé le Premier ministre.
Le gouvernement affirme que le projet de loi a été élaboré en collaboration avec le Conseil d’Etat pendant l’été, lequel a validé ses dispositions et reconnu leur motif d’intérêt général, selon Lecornu. Aucune date d’examen au Parlement n’a encore été fixée en raison d’un calendrier chargé jusqu’à la fin de l’année 2026, mais le texte devrait d’abord être examiné par le Sénat.
