Toujours confronté à l’absence de majorité à l’Assemblée nationale, le gouvernement français envisage de recourir à l’une des armes constitutionnelles pour adopter le budget de l’État pour 2026. Parmi les options, le recours à l’article 49.3 semble être la plus probable, mais la possibilité d’un budget adopté par ordonnance, sans aucun vote du Parlement, n’est pas totalement écartée à ce stade. Des députés et des juristes mettent pourtant en garde contre cette procédure, soulignant les conséquences historiques et politiques d’une telle décision, rapporte TopTribune.
Ce mercredi 14 janvier 2025, deux motions de censure doivent être examinées, ajoutant une pression supplémentaire sur le gouvernement.
Contourner les parlementaires
Traditionnellement, une ordonnance permet au gouvernement d’intervenir dans un domaine relevant de la loi après avoir obtenu une habilitation temporaire du Parlement. Cependant, une ordonnance « budgétaire » lui donnerait la possibilité théorique de contourner le vote des parlementaires pour faire adopter son budget actuellement en discussion à l’Assemblée.
Selon l’article 47 de la Constitution, « si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance ». Ce délai étant dépassé depuis fin décembre, de nombreux acteurs estiment que la voie est ouverte. Néanmoins, franchir cette porte constituerait un acte sans précédent : jamais un gouvernement n’avait utilisé cette mesure.
L’option « la plus sécurisante » juridiquement
Sans précédent en matière d’utilisation d’ordonnance pour un budget, la question se pose sur la version du texte que le gouvernement pourrait déposer, notamment s’il pourrait y intégrer des propositions de l’opposition pour éviter une censure. Plusieurs sources parlementaires et gouvernementales soutiennent que seul le texte initial du gouvernement peut être pris en compte. Une note du Secrétariat général du gouvernement de 2024, révélée par Contexte, considérait cette approche comme « la plus sécurisante » sur le plan juridique.
En revanche, certains estiment que, la Constitution ne l’interdisant pas expressément, une ordonnance pourrait inclure un budget amendé. Néanmoins, le constitutionnaliste Benjamin Morel met en garde : « Commencer à tirer des compétences implicites de chaque silence de la Constitution ouvre une pente vertigineuse », soulevant le doute sur la capacité de la justice, qu’elle soit le Conseil d’État ou le Conseil constitutionnel, à se prononcer sur une telle question.
Le Parlement laissé en simple spectateur ?
L’article 49 alinéa 3 de la Constitution permet au gouvernement d’adopter un texte sans vote, sauf si l’Assemblée nationale choisit de le censurer. Si Sébastien Lecornu optait pour cette voie, il devrait recourir à cette procédure potentiellement jusqu’à trois fois pour son budget. En cas d’échec, le texte retournerait à l’Assemblée pour une nouvelle discussion.
Le passage par ordonnance est un procédé nettement plus direct. Une fois prise, l’ordonnance ne pourrait être contestée par le Parlement. Celui-ci aurait la possibilité de répondre par une motion de censure, mais comme le note un député, « le gouvernement tomberait, pas l’ordonnance ». Une ministre a même souligné : « C’est peut-être un paradoxe, mais le 49.3 est plus respectueux des parlementaires ».
Sébastien Lecornu n’a pas tranché
Pour l’instant, Sébastien Lecornu n’a pas pris de décision entre l’ordonnance et l’usage de l’article 49.3, selon les déclarations d’un ministre : « son seul objectif est d’avoir un budget ». Cependant, l’inquiétude face à un précédent potentiellement brutal traverse différentes formations politiques. Une personnalité du gouvernement avertit : « L’ordonnance, c’est vraiment la dépossession totale du Parlement ». Charles de Courson, député du groupe Liot, ajoute que cette démarche pourrait susciter une forte opposition, promettant la censure pour tout gouvernement empruntant ce chemin.
Le 13 janvier 2026, lors d’une réunion de groupe, Boris Vallaud a mis en garde : « Tout ce qui donne à l’extrême droite, qui est aux portes du pouvoir, un mode d’emploi pour contourner le Parlement est risqué. Dans ce cas-là, il y aura une motion de censure à laquelle nous pourrions nous joindre ».
L’exécutif prendrait un risque
Sur le plan politique, l’exécutif encoure un risque supplémentaire : reconnaître par la suite les soupçons de ses opposants, notamment du RN et de LFI, qui avaient anticipé dès octobre un recours aux ordonnances, Marine Le Pen qualifiant ce potentiel scénario de « pire que tout ».
Pour éviter un 49.3, on ferait donc usage d’un instrument bien plus défavorable au Parlement. (…) C’est d’autant plus problématique si l’on juge qu’il ne sera pas plus facile de faire passer un budget l’an prochain et qu’on ouvre des « fenêtres d’Overton » pour la suite.
Pour rappel, le concept de la fenêtre d’Overton évalue les pratiques considérées comme acceptables à un moment donné dans une société.
Avec AFP.
