Le Conseil constitutionnel annule la suppression des frais bancaires de succession pour les mineurs
Le Conseil constitutionnel a déclaré « contraire à la Constitution » une partie d’un texte voté en 2025 au Parlement supprimant dans certains cas les frais bancaires de succession, notamment lorsqu’ils concernent des défunts mineurs, rapporte TopTribune.
Cette décision, rendue publique le 20 juin 2026, affirme que la loi en question imposait aux établissements de crédit une obligation de gratuité qui portait « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ». La Caisse d’épargne Grand Est Europe avait contesté ce texte via une question prioritaire de constitutionnalité, soutenant que la mesure impliquait une gratuité injustifiée de certaines prestations en matière de succession.
Adopté définitivement par le Parlement en mai 2025, le texte avait pour objectif de réduire les frais bancaires de succession, perçus par beaucoup comme une « taxe sur le deuil ». La mesure phare visait la gratuité des frais pour les héritiers lorsque la personne décédée était mineure. Cette initiative avait été provoquée par le cas d’une famille qui avait dû débourser 138 euros pour clôturer le livret A d’un enfant décédé à 8 ans en mai 2021. De plus, les successions simples ou impliquant des montants inférieurs à 5 910 euros avaient également été déclarées gratuites.
Les dispositions annulées par le Conseil concernent spécifiquement les phrases stipulant que certaines successions « ne font l’objet d’aucun frais » et « dans les cas suivants ». Cependant, la partie du texte prévoyant un plafonnement des frais bancaires à 1% du total des sommes détenues, jusqu’à un montant déterminé par décret, reste conforme à la Constitution.
