Une loi est en cours d’examen pour protéger les victimes de violences sexuelles. Les députés examinent ce mardi une proposition de loi visant à systématiser l’information des victimes lorsque leur agresseur sort de détention. Cette initiative a émergé après le suicide d’un adolescent de 17 ans, Yanis, dont l’agresseur avait été libéré sans qu’il en soit averti. Portée par la députée Renaissance Laure Miller et soutenue par le ministre de la Justice Gérald Darmanin, la proposition sera discutée en première lecture en fin de journée, rapporte TopTribune.
« Il est temps de reconnaître que la prise en compte du traumatisme n’est pas un à côté du parcours judiciaire », souligne l’association Face à l’inceste. « L’enjeu aujourd’hui consiste à uniformiser les pratiques dans l’ensemble des juridictions. »
« C’est la catastrophe »
« À l’heure actuelle, c’est la catastrophe, les enfants que nous suivons ne sont que très rarement informés » d’une libération, ajoute Steffy Alexandrian, fondatrice de l’association Carl, qui avait accompagné Yanis. Il est essentiel d’« éviter toute forme de re-victimisation », insiste-t-elle. Bien que des circulaires aient été émises ces dernières années pour informer les victimes sur la libération de leur agresseur, il s’agit ici « d’intégrer dans la loi » ces dispositions, pour leur « donner une force plus importante », explique Laure Miller à l’AFP. Ce démarche s’inscrit aussi dans les recommandations de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Civiise).
Le texte prévoit que l’autorité judiciaire informe les victimes, notamment de viol, d’agression sexuelle ou de violence conjugale, de « toute libération ou cessation, même temporaire, de l’incarcération d’une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée » pour ces faits. Cela inclut aussi les sorties de détention provisoire, ou de sorties ponctuelles, précise la députée.
« Pas assez loin »
Les socialistes tenteront d’amender le texte pour que l’information soit communiquée « au plus tard un mois » avant la libération. Cela pourrait s’avérer difficile pour les magistrats, selon Laure Miller, qui propose une information « dans les meilleurs délais ». « On leur demande toujours à elles de s’adapter », déplore la députée Céline Thiébault-Martinez (socialiste), ajoutant que, bien que le texte soit « intéressant », il ne va « pas assez loin ».
En cas de libération, le texte impose également l’interdiction d’entrer en contact avec la victime et l’interdiction de se trouver à proximité de son domicile. Seul le juge pourrait déroger à cette règle, à condition de motiver sa décision. Enfin, il est prévu d’expérimenter des « guichets de suivi des victimes » dans les départements, réunissant tous les acteurs chargés de les accompagner, notamment vers un soutien juridique ou psychologique. Le gouvernement a déjà engagé une procédure accélérée sur cette proposition, qui devra ensuite être examinée par le Sénat.
