Alors que le projet de budget pour 2027 est en préparation par le gouvernement de Sébastien Lecornu, la question de la contribution des retraités au redressement des finances publiques s’avère primordiale. Envisageant un déficit public qui pourrait atteindre 5,9 % du PIB en 2027 sans intervention, plusieurs mesures sont à l’étude pour engager les retraites. Une récente analyse menée par l’Institut des politiques publiques (IPP) fait le point sur les effets redistributifs de trois options : la désindexation des pensions, la suppression de l’abattement fiscal de 10 % et l’unification des taux de CSG des retraités au même niveau que ceux des actifs, rapporte TopTribune.
La recherche de l’IPP, s’appuyant sur le modèle TAXIPP et les données de l’échantillon interrégimes de retraités (EIR) de la Drees, indique que bien que ces trois options puissent engendrer des économies substantielles, leur rendement budgétaire net et leur impact sur les ménages varient considérablement. La désindexation totale des pensions de base, sans revalorisation face à une inflation attendue de 2,5 % en 2026, pourrait entraîner un gain de 6,6 milliards d’euros pour les régimes de retraite. Cependant, en considérant les effets secondaires comme la baisse des recettes fiscales, le gain réel pour les finances publiques s’avérerait réduit à 5,2 milliards d’euros, représentant une diminution d’environ 20 %.
Un rendement budgétaire variable selon les instruments
Du point de vue budgétaire, la suppression de l’abattement de 10 % sur les pensions serait la mesure la plus efficace, générant potentiellement 5,4 milliards d’euros de revenus supplémentaires en 2027. Cet abattement, établi par la loi de finances de 1978, qui est plafonné à 4 439 euros par foyer fiscal pour les revenus de 2025, s’applique automatiquement aux pensions de retraite, de réversion et d’invalidité. Sa suppression pourrait donc engendrer des recettes fiscales de 5,0 milliards d’euros, en plus de 0,4 milliard d’économies sur les aides au logement, dont le calcul repose sur cet abattement.
Quant à l’alignement des taux de CSG les plus élevés des retraités à ceux des revenus d’activité (9,2 %), cela pourrait rapporter un rendement net de 4,2 milliards d’euros. Toutefois, les impacts secondaires réduiraient ce chiffre d’environ 0,6 milliard, la hausse de la part déductible de la CSG diminuant le revenu imposable et, par conséquent, les recettes fiscales. Selon l’étude de l’IPP relayée par Le Figaro, chaque scénario présente des effets redistributifs différents.
La désindexation, une mesure anti-redistributive
Il est notable que la désindexation complète des pensions ait un effet nettement anti-redistributif. Les pertes de niveau de vie pour le quintile le plus modeste de la population s’élèvent entre 0,8 % et 1,5 %, tandis que pour les retraités les plus riches, cette perte diminue progressivement à 0,4 %. Les ménages les plus défavorisés supportent donc une charge proportionnellement plus importante que ceux plus aisés. Ce phénomène est dû à la structure des revenus, où la pension de base représente une portion moins importante des revenus pour les ménages riches, qui tirent davantage de bénéfices de retraites complémentaires et d’autres revenus.
Les auteurs de l’étude, Patrick Aubert, Sylvain Duchesne, Maxime Tô et Todor Tochev, notent que même une désindexation différenciée en fonction du niveau de pension n’atténue que partiellement ce biais. Trois scénarios ont été examinés : un gel pour les pensions au-dessus de la médiane (1 639 euros par mois), de 2 000 euros ou de 3 000 euros. Bien que le rendement budgétaire diminue à mesure que le seuil s’élève (de 3,7 milliards pour la médiane à 1,2 milliard pour 3 000 euros), « la redistributivité s’améliore avec le seuil, mais de manière imparfaite », selon l’étude. Une pension qui dépasse ce seuil peut provenir d’un ménage modeste, maintenant par conséquent l’effort sur les plus défavorisés.
Abattement et CSG : des profils plus progressifs
À contrario, la suppression de l’abattement de 10 % présenterait « le profil le plus redistributif », selon l’IPP. Les pertes de niveau de vie augmentent avec les revenus jusqu’au neuvième décile, l’avantage fiscal étant principalement perçu par les foyers imposables. Une exception marquante est observée chez les quatre premiers vingtièmes de la distribution, qui pâtissent plus que les niveaux immédiatement supérieurs. Ce résultat inattendu est attribuable à la diminution des aides au logement pour les ménages précaires, car leurs revenus pour ces aides sont calculés après déduction de l’abattement. « Des mesures compensatoires seraient nécessaires pour atténuer cet impact sur les aides au logement des plus modestes », stipule le rapport.
L’alignement des taux de CSG produit un impact en U : les ménages du milieu de la distribution sont ceux qui perdront le plus. Les retraités avec des taux nuls ou réduits (3,8 %) ne subissant pas d’impact, alors que les foyers les plus riches ressentent relativement moins la hausse, car les pensions ne constituent qu’une faible portion de leurs ressources, avec une augmentation modeste de leur taux (0,9 point, de 8,3 à 9,2 %). L’effort se concentre ainsi sur les classes moyennes, soumises au taux médian, qui subiront l’augmentation la plus significative (+2,6 points, de 6,6 à 9,2 %), leurs pensions représentant une proportion plus élevée de leurs revenus.
Comparaison à rendement budgétaire identique
Pour effectuer une comparaison plus précise des profils redistributifs, l’IPP a mis en place trois scénarios alternatifs garantissant une économie identique de 1,5 milliard d’euros pour les finances publiques. Le premier alignerait uniquement le taux plein de CSG (de 8,3 à 9,2 %), exemptant le taux médian. Le second réduirait le plafond de l’abattement de 10 % à 2 545 euros par foyer fiscal (contre 4 439 euros actuellement). La troisième option impliquerait une sous-indexation d’un point (avec une revalorisation de 1,5 % plutôt que 2,5 %) uniquement pour les pensions dépassant la médiane.
Bien que l’effort global soit similaire, les effets diffèrent. Les augmentations de la CSG et la baisse du plafond de l’abattement impactent de façon analogue : les premiers vingtièmes étant peu affectés, tandis que les pertes s’étendent avec l’accroissement du niveau de vie. Cette convergence n’est pas fortuite. Dans les deux situations, l’effet de la mesure repose sur la position financière globale du foyer, déterminée par le revenu fiscal de référence qui fixe le taux de CSG, ou le taux marginal d’imposition influençant le bénéfice de l’abattement. En revanche, la sous-indexation fait peser l’effort dès le milieu de la distribution, touchant les pensions les plus élevées chez des ménages modiques.
Implications pour le système de retraite
Outre les conséquences redistributives, ces mesures ont des implications variées pour le système de retraite. Seule la désindexation a un impact direct positif sur sa santé financière en abaissant les dépenses, alors que les deux autres mesures n’améliorent la situation que si les fonds générés sont réaffectés à son financement. Les enquêteurs mettent en garde qu’une telle réallocation nuirait à la nature contributive
