La Cour des comptes et la gestion des actifs de la Caisse des dépôts
Face à un déficit budgétaire structurel, la Cour des comptes avance une proposition innovante pour optimiser les finances publiques en France. Dans un document rendu public le 5 octobre 2026, l’établissement dirigé par Pierre Moscovici recommande de se séparer de certaines participations de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) jugées non conformes aux priorités de l’État. Cette suggestion fait écho à la situation actuelle où la dette publique française s’élève à 119 % du PIB au deuxième trimestre 2026, d’après les statistiques officielles, rapporte TopTribune.
Fondée en 1816, la Caisse des dépôts constitue un acteur financier clé pour l’État, détenant un large éventail d’actifs. Entre 2015 et 2025, ses investissements ont généré 22,3 milliards d’euros, ce qui représente 64 % des résultats du groupe. La Cour des comptes juge opportun de réévaluer la pertinence stratégique de chaque investissement dans ce contexte économique.
Un portefeuille de 31,6 milliards d’euros à réexaminer
À la fin du mois de juin 2025, le portefeuille des participations de la CDC est évalué à 31,6 milliards d’euros, excluant les participations historiques ou celles détenues avec l’État. De nombreux actifs figurant dans ce portefeuille ne sont plus alignés avec les orientations politiques de l’État, qui favorisent la résilience économique et l’impact positif sur le développement local, comme indiqué dans le rapport.
La Cour exhorte à réaliser une réévaluation stratégique exhaustive du portefeuille afin de le recentrer et de le diminuer considérablement. L’intention est de revendre ces participations, avec des versements exceptionnels à destination de l’État, contribuant ainsi à assainir les finances publiques.
D’après certains analystes, l’État est propriétaire d’actions d’une valeur totale de 210 milliards d’euros dans 87 entreprises. L’économiste Nicolas Doze a récemment souligné l’importance d’une sortie de l’État lorsque sa présence n’est plus justifiée, à l’instar de son implication dans Renault.
Critères de conservation des entreprises
Bien que le rapport de la Cour des comptes ne stipule pas précisément les entreprises visées par des ventes, il mentionne que des filiales cruciales telles que Bpifrance, La Poste et la SFIL doivent être maintenues, car elles sont essentielles aux missions régaliennes de l’État.
La Cour fait également remarquer que la CDC a déjà allégé sa participation dans certaines sociétés, comme Egis en 2021, et a vendu des parts dans Qualium Investissement, Kepler Chevreux, et Transdev. Cependant, ces actions sont jugées insuffisantes compte tenu de la situation d’urgence budgétaire actuelle.
Les juges financiers mettent en garde contre les redondances entre l’État et la CDC dans des secteurs stratégiques, notamment la défense. Ils suggèrent que le fonds Bpifrance Défense, lancé en octobre 2025, devrait être mieux synchronisé avec les intérêts stratégiques de l’État.
Redistribution des actifs publics
Le rapport aborde également la redistribution des actifs publics : en 2026, l’État transférera à la CDC des entités telles que la Société pour le logement intermédiaire (SLI), les Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc (ATMB), ainsi que la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF), générant ainsi un montant de 2,5 milliards d’euros. Cette réorganisation vise à clarifier les rôles entre les principaux actionnaires publics.
La Cour appelle à une approche méthodique visant à réexaminer les secteurs tels que l’énergie, l’industrie, les transports, et les services financiers, où l’État détient des participations souvent non cotées, rendant leur valorisation et liquidité plus complexes.
Les enjeux politiques et économiques
Les propositions de la Cour des comptes suscitent diverses réflexions politiques et économiques. La vente d’actifs publics dans un contexte de méfiance envers la privatisation pourrait rencontrer des résistances importantes. Bien que ces cessions soient susceptibles d’offrir un répit budgétaire temporaire, elles pourraient également priver l’État de futurs revenus et de leviers d’action sur l’économie.
La nécessité de céder uniquement les participations non conformes aux stratégies en place est mise en avant par la Cour, tout en garantissant la sauvegarde des secteurs clés. Cette démarche exige une évaluation rigoureuse des enjeux de souveraineté, de rentabilité et d’impact territorial.
Le débat demeure controversé. D’un côté, certains économistes plaident pour une privatisation rapide afin de réduire la dette, tandis que d’autres soutiennent l’importance de conserver des parts stratégiques pour influencer l’industrie et préserver l’emploi. La Cour des comptes propose une approche intermédiaire, à la fois économiquement rationnelle et claire sur la doctrine d’actionnaire.
Un débat parlementaire à l’horizon
Le rapport de la Cour survient à un moment critique, tandis que le projet de loi de finances pour 2027 est soumis à l’Assemblée nationale. Les recommandations pourraient influencer les discussions relatives à la stratégie budgétaire du gouvernement. Les députés seront confrontés à la nécessité de générer des recettes exceptionnelles pour réduire le déficit, tout en prévoyant le risque de vendre des actifs stratégiques sous la contrainte.
Le calendrier doit également être pris en compte. Si l’État s’engage à suivre les conseils de la Cour, les cessions impliqueront une évaluation minutieuse, des négociations et des recherches d’acquéreurs, un processus qui pourrait s’étendre sur plusieurs années. Cependant, l’annonce d’un plan de cession pourrait également avoir un impact positif sur les marchés financiers, montrant ainsi la détermination de l’État à maîtriser son parcours budgétaire.
La mise en œuvre des recommandations de la Cour, à quelques mois des élections présidentielles de 2027, pourrait devenir un enjeu central du débat sur l’avenir des services publics et le rôle que l’État souhaite jouer dans l’économie.
