Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail, a exprimé sa volonté d’adopter des mesures conservatoires en cas de soupçon de fraude, selon des éléments probants. Cela signifierait que des suspicions suffisantes pourraient justifier la suspension des allocations durant le temps de l’enquête, et ce, sans avoir besoin d’attendre une condamnation, rapporte TopTribune.
Cette annonce fait suite à un projet de loi qui vise à renforcer les mécanismes de lutte contre la fraude sociale. Ce texte, durci lors de son passage au Sénat en novembre, sera examiné par l’Assemblée nationale du 24 au 27 février.
Des outils technologiques pour détecter la fraude
Le projet de loi propose deux mesures clés. D’abord, France Travail pourrait obtenir accès aux relevés téléphoniques d’un allocataire pour confirmer sa résidence réelle ; ainsi, si les données indiquent une présence constante à l’étranger, les allocations pourraient être suspendues. Bien que le gouvernement ait envisagé d’accéder aux listes des passagers aériens, cette mesure a finalement été écartée, malgré son utilisation dans des contextes antiterroristes.
Ensuite, le ministre a précisé que l’État développe des moyens biométriques, via les téléphones portables, pour garantir que la personne recevant les prestations corresponde bien à l’identité déclarée. Ces dispositifs visent essentiellement deux situations : les allocations chômage perçues par des résidents à l’étranger, ainsi que le versement de pensions à des assurés décédés. Pour ce dernier cas, plusieurs rendez-vous en personne devront être organisés chaque année.
Un regard sur les entreprises, avec des blocages immédiats
En prenant en compte non seulement les prestations sociales, le texte introduit également une notion de « flagrance » concernant les entreprises soupçonnées de fraude. Précédemment, le blocage des comptes d’une société suspectée de ne pas respecter les obligations de travail ou de cotisations pouvait prendre jusqu’à 15 jours, période souvent trop longue pour éviter des déséquilibres financiers.
Le projet de loi pourrait remédier à cette situation en permettant le blocage immédiat des comptes, comme l’a déclaré Farandou. Toutefois, cette approche pose des interrogations sur sa proportionnalité. Un rapport émis par le Haut Conseil du financement de la protection sociale a évalué la fraude sociale à environ 14 milliards d’euros pour 2025, dont 52 % seraient liés au travail dissimulé.
Les abus dans le secteur de la santé, notamment à travers des surfacturations, représentent également 1,5 milliard, tandis que la fraude aux prestations sociales elle-même serait de l’ordre de 3 milliards d’euros, la part la moins élevée. C’est pourtant ce dernier point que le gouvernement place au cœur de ses priorités, qualifiant la situation d’« insupportable » et « insoutenable » selon Farandou.
Par ailleurs, la CNAF estime que de nombreuses irrégularités relevées dans les prestations sociales ne sont pas nécessairement des fraudes intentionnelles, mais plutôt des erreurs résultant de la complexité des démarches administratives. L’exécutif ambitionne de récupérer 1 milliard d’euros dès 2025, avec un objectif à long terme de 3 milliards. Cependant, cette approche suscite déjà de vives critiques, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre la lutte contre la fraude et la protection des libertés individuelles.
