Le nombre de mesures a été multiplié par quatre au fil des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat. La gauche dénonce un texte visant davantage les particuliers que les entreprises.
Le gouvernement de Sébastien Lecornu a remporté un crucial soutien parlementaire avec l’adoption définitive, le 11 mai 2026, du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, qui devrait générer 1,5 milliard d’euros pour l’État, selon le Premier ministre. Ce texte a été voté sans difficultés à l’Assemblée nationale début mai grâce à l’appui de la coalition gouvernementale et de l’extrême droite, rapporte TopTribune.
Lors des discussions au Sénat et à l’Assemblée, le projet de loi a vu son contenu passer de 27 à plus de 100 articles, alimentant les critiques de la gauche. Celle-ci a dénoncé un texte qui cible plus farouchement la fraude sociale que la fraude fiscale, un déséquilibre renforcé après les révisions en commission mixte paritaire, dominée par la droite. Voici un résumé des principales mesures du texte adopté lundi.
Une suspension des allocations chômage facilitée
Une des mesures les plus controversées introduites par le Sénat autorise la suspension conservatoire des allocations chômage si France Travail détecte des « indices sérieux de manœuvres frauduleuses » de la part du bénéficiaire. Le gouvernement a accepté des amendements de gauche pour garantir que cette suspension n’affecte pas les ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, tout en prévoyant un recours et une durée maximale de suspension de trois mois.
Des pénalités renforcées en cas de fraudes aux prestations sociales
Un article initialement prévu pour automatiser les pénalités en cas de fraudes aux prestations sociales a finalement été écarté par la commission mixte paritaire. En revanche, un durcissement des sanctions a été approuvé pour les récidivistes.
Les relevés bancaires et les connexions informatiques contrôlés
Le texte élargit l’accès à des informations fiscales et patrimoniales pour renforcer les contrôles. Des agents départementaux pourront accéder à des documents tels que des relevés bancaires pour lutter contre la fraude au RSA, tandis que l’Assurance-maladie pourra utiliser des données informatiques pour identifier des fraudes éventuelles.
Une nouvelle procédure contre les entreprises suspectées de travail au noir
Un amendement introduit crée une procédure de « flagrance sociale » pour permettre la saisie conservatoire des actifs d’entreprises suspectées de travail non déclaré. Le délai d’application de cette contrainte a cependant été assoupli à 48 heures.
Des formations plus encadrées
Un article du projet vise à rembourser les fonds perçus par un organisme de formation si ses formateurs ne possèdent pas les qualifications requises. De plus, les usagers formés par le biais de leur compte personnel de formation (CPF) devront se présenter aux épreuves de certification, sous peine de remboursement.
Un devoir de vigilance pour les plateformes de VTC
Le texte impose un devoir de vigilance aux sociétés de gestion de flotte de VTC, qui doivent s’assurer que les chauffeurs ne pratiquent pas de travail dissimulé.
Une géolocalisation obligatoire lors du transport de patients
Les entreprises de transport de patients devront équiper leurs véhicules de dispositifs de géolocalisation pour vérifier l’exécution des transports sanitaires facturés, mesure qui avait suscité des mobilisations de la part des taxis en mai 2025.
La limitation du renouvellement des arrêts maladie en téléconsultation
Enfin, la CMP a modifié les règles concernant le renouvellement des arrêts maladie de moins de trois jours. Désormais, un seul renouvellement pourra être prescrit par télémédecine, sauf exceptions, avec obligation de signaler tout changement d’adresse.
