En réunissant l’abattement ordinaire et le don conventionnel, un couple avec deux enfants a la possibilité de transmettre 527 460 € à sa descendance sans que l’État n’applique d’impôt, selon les précisions fournies par TopTribune. Ce montant, qui n’est pas réservé exclusivement aux familles riches, découle de deux dispositifs législatifs inscrits dans le Code général des impôts, et sont renouvelables tous les 15 ans.
Deux mécanismes d’abattement
Pour commencer, chaque parent a la faculté de donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans frais de succession, conformément à l’article 779 du Code général des impôts. Pour un couple avec deux enfants, cela représente déjà un total de 400 000 € d’exonération, résultant de deux parents multipliés par deux enfants et par 100 000 €.
Ensuite, le don familial d’argent, communément appelé don conventionnel (article 790G du CGI), permet d’ajouter 31 865 € par parent au bénéfice de chaque enfant, à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur. En combinant ces deux dispositifs, un couple peut atteindre un montant total de 527 460 € transmis sans imposition.
En l’absence de cette planification, la charge fiscale est beaucoup plus lourde. Entre frères et sœurs, l’abattement est limité à 15 932 €, avec un taux d’imposition variant de 35 % à 45 %. Pour les individus sans lien familial, comme des amis ou des concubins non pacsés, le taux grimpe jusqu’à 60 %.
Un avantage jusqu’à fin 2026
Jusqu’au 31 décembre 2026, un abattement exceptionnel de 100 000 € supplémentaires peut être accordé par parent pour chaque enfant, à condition que les fonds soient utilisés pour l’acquisition d’un logement neuf ou pour des travaux de rénovation énergétique. Cette allocation doit être effectuée dans les six mois suivant la donation.
Il est important de noter que ces abattements sont entièrement réinitialisables tous les 15 ans, selon l’article 784 du CGI. En commençant cette procédure tôt, par exemple à 55 ou 60 ans, des parents peuvent bénéficier de deux cycles avant leur décès, leur permettant ainsi d’économiser potentiellement plus de 200 000 € pour leurs héritiers.
Cette approche est jugée essentielle lorsque le patrimoine dépasse 400 000 €, et elle est particulièrement conseillée pour des valeurs supérieures à un million d’euros. Faire appel à un notaire est recommandé pour ce genre de manœuvre afin de protéger la réserve héréditaire et d’éviter d’éventuels conflits familiaux.
Le premier obstacle est d’ordre administratif. Même sans impôts à régler, chaque donation doit être signalée à l’administration fiscale à l’aide du formulaire 2735 SD, ou en ligne, dans les 30 jours suivant l’opération. Tout manquement à cette obligation pourrait retarder le démarrage de la période de 15 ans.
Si le donateur décède dans les 15 années suivant la donation, les conséquences varient selon le type de don. Le don traditionnel, s’il est fait directement, sera inclus dans la succession et sera soumis à une imposition. À l’inverse, le don conventionnel ne sera pas réintégré.
Ces mécanismes de donation visent principalement à faciliter la transmission aux enfants ou à d’autres bénéficiaires, tandis que le conjoint marié ou le partenaire pacsé est entièrement exempté de droits de succession. En plus des donations de son vivant, d’autres solutions existent également pour alléger la charge fiscale au moment du décès.
L’assurance-vie est la méthode la plus connue. Pour les primes versées avant que le souscripteur n’atteigne 70 ans, chaque bénéficiaire désigné bénéficie d’un abattement de 152 500 €, au-delà duquel la taxation commence à 20 % jusque 700 000 €, puis à 31,25 %.
De cette manière, un couple avec deux enfants peut transmettre plus de 600 000 € sans droits de succession en désignant les enfants comme bénéficiaires. Cet abattement est calculé par bénéficiaire et non par contrat, ce qui permet également à un ami sans lien de parenté, généralement assujetti à 60 % de taxation en succession classique, de tirer parti de cet avantage.
Cependant, un conseiller en gestion de patrimoine met en garde : une clause bénéficiaire mal formulée ou obsolète pourrait entraîner la réintégration du contrat dans la succession avec une imposition de 60 %.
Le plan d’épargne retraite fonctionne selon des réglementations similaires si le décès survient avant 70 ans. Après cet âge, l’abattement tombe à 30 500 € et le reste est intégré dans la succession classique.
Le démembrement de propriété est une stratégie qui permet de céder la nue-propriété d’un bien tout en conservant l’usufruit. Entre 61 et 70 ans, cette nue-propriété est évaluée à 60 % de la valeur du bien, selon le barème en vigueur : par exemple, un bien de 300 000 € donné à 62 ans sera taxé uniquement sur 80 000 €, après application de l’abattement de 100 000 €, au lieu de la valeur totale au moment du décès. À l’extinction de l’usufruit, aucun impôt supplémentaire n’est requis.
Enfin, l’assurance décès assure un capital à vos proches en cas de décès survenant durant la période de contrat, sans impôts ni droits de succession. Les cotisations seront, toutefois, perdues si le souscripteur survit au terme couvert, ce qui en fait un outil prisé particulièrement par les jeunes parents encore en train de rembourser un prêt immobilier.
