En décembre 2025, Bercy a confirmé qu’il n’existe aucune obligation de déclarer les cadeaux de Noël tant qu’ils restent proportionnés aux moyens du donateur. Cela dit, la ligne entre un présent d’usage et une donation soumise à taxation peut être floue, en particulier pour les transferts représentant des montants significatifs. Dans un contexte marqué par des taux d’intérêt élevés et des enjeux d’accessibilité au logement, les dons familiaux revêtent une importance économique renforcée. Ils peuvent parfois être le soutien financier décisif, rendant leur sécurisation fiscale cruciale, rapporte TopTribune.
Présents d’usage : une flexibilité encadrée par la notion de proportionnalité
Le concept des présents d’usage repose sur une évidence simple mais strictement encadrée : le cadeau doit être associé à une occasion particulière — comme Noël, un anniversaire ou une distinction scolaire — et doit être proportionné aux ressources de celui qui offre. Il n’existe pas de loi définissant un seuil précis. Ce critère de proportionnalité, évalué au cas par cas, est fondamental. La Chambre des notaires de Paris souligne qu’« aucun plafond légal n’existe : l’appréciation se fait au cas par cas », offrant ainsi flexibilité, mais engendrant également une certaine incertitude dans divers scénarios.
Du point de vue économique, cette définition est primordiale : les présents d’usage échappent intégralement aux droits de donation, ce qui ne vient pas diminuer les abattements disponibles pour des transmissions plus substantielles. Ils ne sont pas pris en compte dans la succession, préservant ainsi l’équilibre patrimonial entre les héritiers. Toutefois, les notaires rappellent l’importance de la prudence lorsque les flux deviennent fréquents ou significatifs : un transfert jugé excessif par rapport au patrimoine du donateur pourrait être requalifié, entraînant un recalcul des droits à payer.
Abattements et dons d’argent : des outils puissants pour structurer les flux familiaux
Dès que l’on sort du cadre des présents d’usage, les dispositions relatives aux donations entrent en jeu. Les abattements légaux deviennent alors des instruments essentiels pour la stratégie patrimoniale. Ceux-ci se renouvellent tous les quinze ans et atteignent 100 000 € entre un parent et un enfant, 31 865 € pour un petit-enfant, et 80 724 € pour un conjoint ou un partenaire de PACS. De plus, un abattement spécifique de 159 325 € est prévu pour les personnes en situation de handicap, et il peut être cumulé avec les abattements généraux.
À cela s’ajoute une exonération très utilisée en fin d’année : les dons d’argent familiaux. Jusqu’à 31 865 €, un parent ou un grand-parent peut transmettre des fonds sans que des droits de donation ne soient exigés, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit un enfant majeur ou émancipé. Ce mécanisme, cumulable avec d’autres abattements, permet ainsi de structurer des transferts financiers significatifs. Dans les faits, certaines familles utilisent ces dispositifs pour anticiper des investissements futurs — financement d’études supérieures, apport pour un bien immobilier, épargne — tout en optimisant leur charge fiscale.
Télédéclaration obligatoire en 2026 : une modernisation à fort impact opérationnel
La réforme la plus marquante demeure l’obligation de télédéclaration des dons à partir du 1er janvier 2026. Dès lors, aussi bien les dons manuels que les dons d’argent devront être déclarés via le site impots.gouv.fr, tandis que l’utilisation de formulaires papier deviendra marginale. Cette digitalisation représente un tournant significatif : elle simplifie le processus, facilite le contrôle administratif et renforce la capacité de l’administration à suivre les flux financiers.
Pour les foyers qui manœuvrent régulièrement à travers les mécanismes d’optimisation des abattements liés aux dons, cette nouvelle exigence implique une vigilance accrue : il sera nécessaire d’archiver les virements, de documenter la nature des dons, ainsi que de vérifier les dates pour éviter toute erreur de déclaration. La distinction entre un présent d’usage — qui ne nécessite pas de déclaration — et une donation taxable devient d’autant plus cruciale à mesure que la traçabilité numérique s’affine.
Nouvelles exonérations pour l’immobilier : une fenêtre stratégique jusqu’à fin 2026
La loi de finances pour 2025 introduit une mesure temporaire d’exonération visant à soutenir le secteur de l’immobilier. Entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, un donateur pourra transmettre jusqu’à 100 000 € à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant — ou, à défaut, à un neveu ou à une nièce — pour financer l’achat d’un bien immobilier neuf ou des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’. Le plafond total des dons par bénéficiaire peut s’élever à 300 000 €.
Cet outil répond à des objectifs économiques doubles : stimuler la demande immobilière dans un contexte de taux élevés et inciter à des travaux d’amélioration énergétique. Pour les familles, cette période est cruciale : cette exonération se combine avec les abattements traditionnels et l’exonération sur les dons familiaux d’argent. Une coordination avisée de ces dispositifs peut permettre de financer un projet immobilier complet — apport de départ, travaux de rénovation, et frais liés à l’installation — tout en minimisant la charge fiscale associée.
