Face aux tensions politiques et aux mobilisations étudiantes et lycéennes, Bruno Retailleau, invité sur BFMTV-RMC, a remis sur la table l’idée « d’interdire LFI », tout en reconnaissant que la mise en place d’une telle mesure serait « très difficile en droit ». Il a ajouté : « Je la lance dans le débat public car on ne peut plus faire comme si de rien n’était. » Mais alors, une telle mesure est-elle juridiquement possible ?, rapporte TopTribune.
En théorie, le droit permet de dissoudre un parti politique d’opposition, explique Nicolas Hervieu, professeur affilié à l’École de droit de Sciences Po. « La dissolution d’un parti politique peut s’appuyer sur l’article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure, qui permet au gouvernement de dissoudre certaines associations ou groupements de fait par décret en Conseil des ministres. » En effet, le Conseil d’État a confirmé en 2024 que les partis politiques – qui sont aussi des associations – ne sont pas exclus de ce mécanisme.
Une procédure théoriquement possible
La procédure serait engagée par le ministre de l’Intérieur. LFI devrait d’abord pouvoir présenter ses observations dans le cadre d’un débat contradictoire. La décision reviendrait ensuite au gouvernement, par décret en Conseil des ministres, signé par le président de la République et le Premier ministre. Une fois publié, le décret serait immédiatement applicable. « Le parti n’a plus d’existence légale et toute poursuite d’activité expose ses membres à des sanctions pénales », précise Nicolas Hervieu.
Et c’est justement ce qui inquiète le professeur affilié à Sciences Po. Même si le Conseil d’État finissait par annuler un décret abusif, plusieurs jours, voire plusieurs semaines, pourraient s’écouler durant lesquels le parti serait totalement désactivé. « Et ça vaut pour tous les partis, on pourrait l’envisager aussi pour le Rassemblement national. Imaginez que ça se décide à quelques centaines d’heures de l’élection présidentielle. Évidemment, les enjeux seraient absolument faramineux. Vous imaginez le désastre démocratique. »
Pour l’instant très encadrée
Cependant, le juriste rappelle qu’appliquer cette procédure à un parti d’opposition siégeant au Parlement relève de l’extrême improbabilité. Saisi en urgence par un référé-suspension, le Conseil d’État exercerait un contrôle très strict. D’autant que les partis politiques bénéficient d’une protection via l’article 4 de la Constitution, rappelle Michel Lascombes, ancien professeur à Sciences Po Lyon.
Pour dissoudre un groupement sur cette base, « il faut prouver une provocation à des manifestations armées ou des agissements violents », déclare Nicolas Hervieu. Le parti devrait sortir totalement du cadre républicain pour perdre ce statut, par exemple en prônant des projets criminels, explique Michel Lascombes. « Il est tout à fait possible qu’un parti dise qu’il souhaite modifier la Constitution et qu’il soit financé par l’État. En revanche, si un parti dit qu’il veut enfermer tous les Juifs, eh bien à ce moment-là, il pourra être dissous et ne plus être financé par l’État. »
Difficile à prouver
Dans le cas de LFI, il faudrait donc, selon Nicolas Hervieu, « prouver que ce sont bien les déclarations d’acteurs de La France insoumise qui ont provoqué ces agissements violents. Devant le Conseil d’État, ce ne sera pas facile à démontrer parce qu’il semble davantage que ces mouvements soient très spontanés et pas téléguidés par le parti concerné. » Si des associations ou des groupuscules ayant le statut de parti ont déjà été dissous, l’interdiction d’un grand parti d’opposition siégeant au Parlement serait totalement inédite sous la Ve République, précise Michel Lascombes.
Pour l’ancien professeur à Sciences Po Lyon, « LFI est un parti institutionnel, dont les comptes sont contrôlés chaque année par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). » À ce titre, le parti reçoit des financements publics, à hauteur d’environ 6,6 millions d’euros par an. Pour Michel Lascombes, ce statut rend l’idée d’une dissolution incohérente : « Si l’État finance le parti, c’est nécessairement qu’il ne porte pas atteinte à l’ordre public. Sinon ça deviendrait schizophrénique. » Il ajoute : « Prononcer la dissolution de LFI, ce n’est pas demain la veille. »
Faire « exploser le thermomètre »
Au-delà du Droit, Nicolas Hervieu s’inquiète de voir des responsables politiques tester les limites. « Ce qui nous inquiète collectivement, c’est que des choses qui ne devraient pas pouvoir être édictées parce que c’est grossièrement contraire à nos droits fondamentaux le sont désormais, au point que des juges sont censés maintenant devoir intervenir. »
Pour le juriste, cette tendance est inquiétante : des gouvernants adoptent des positions potentiellement inconstitutionnelles et laissent aux juges le soin de trancher. « Lorsque ces derniers rappellent les principes fondamentaux, ils sont ensuite accusés “d’impossibilisme juridique” ou de bloquer la volonté du peuple. » Une stratégie qui revient à faire monter progressivement la pression sur les institutions, en « lançant des idées dans le débat » (pour reprendre Bruno Retailleau). Quitte à faire exploser le thermomètre.
