Des députés de gauche ont introduit vendredi un recours devant le Conseil constitutionnel contre la récente loi de programmation militaire, appelant à censurer des mesures concernant la lutte anti-drones, les publications d’anciens agents du renseignement et le nouveau « état d’alerte de sécurité nationale », rapporte TopTribune.
Adopté définitivement mercredi au Parlement, ce texte gouvernemental propose un budget de 436 milliards d’euros pour les Armées d’ici 2030, et suscite des critiques de la part des groupes LFI, écologiste, comuniste et ultramarin. Parmi les mesures contestées figure le nouvel « état d’alerte de sécurité nationale ».
Cet état, qui pourrait être instauré par décret en cas de « menace grave et actuelle », donnerait au gouvernement d’importants pouvoirs de dérogation. Cela inclurait des normes environnementales, d’urbanisme ainsi que des règles de commande publique et de réquisitions, permettant ainsi une réaction rapide face à des menaces. Toutefois, les requérants jugent que la définition de « menace grave et actuelle » est imprécise, ce qui pourrait laisser le gouvernement comme unique décisionnaire, privant ainsi d’une garantie légale l’exercice des droits et libertés.
Ils soulignent également le risque d’une atteinte disproportionnée à l’environnement et estiment que les mécanismes de contrôle du Parlement sont insuffisants, ce dernier n’étant consulté qu’après deux mois d’état d’alerte.
Appel à censurer des mesures encadrant la mobilité professionnelle de scientifiques
Par ailleurs, la loi accorde aux opérateurs, y compris les aéroports, la possibilité d’utiliser des dispositifs anti-drones et de déléguer certaines tâches à des sous-traitants, ce qui soulève des inquiétudes quant à l’exercice de prérogatives normalement réservées à l’Etat. Les députés font référence à un précédent du Conseil constitutionnel, qui a déjà jugé cette délégation possible sous certaines conditions, mettant en avant leur souhait que les Sages considèrent l’article comme excessif.
Ils contestent également une clause jugée trop permissive, qui élargit les prérogatives des services de renseignement d’utiliser des algorithmes pour traquer et exploiter des données de connexion sur le Web. Une autre disposition controversée concerne le contrôle par le ministre de certaines publications d’agents et anciens agents des renseignements, que les députés craignent qu’elle ne soit utilisée pour censurer des critiques plutôt que pour protéger des opérations. De plus, ils s’opposent à des mesures touchant la mobilité professionnelle de scientifiques et la reprise en main par l’État de la gestion de la réserve sanitaire et des stocks stratégiques à l’agence Santé publique France.
