À partir de la fin de l’année prochaine, les établissements bancaires devront renforcer leurs évaluations de la solvabilité avant d’accorder un découvert. Cette décision provient d’une ordonnance transposant la directive européenne, et elle sera pleinement mise en œuvre d’ici fin 2026. Actuellement, seules les autorisations de découvert dépassant 200 euros ou accordées pour des périodes excédant un mois sont concernées, mais cette règle sera bientôt étendue à toutes les formes de découvert. Ce changement suscite déjà de vives discussions concernant ses implications pour les citoyens français, rapporte TopTribune.
Les changements à prévoir pour 2026
Dès le 20 novembre 2026, toutes les autorisations de découvert seront requalifiées en crédits à la consommation, selon les confirmations de Capital. Cela signifie que les banques devront effectuer des vérifications de solvabilité même pour des montants inférieurs à 200 euros ou pour des durées inférieures à un mois, en conformité avec la réglementation européenne. La Fédération bancaire française a récemment détaillé ces changements dans une publication du 30 octobre, alors que le gouvernement finalise les décrets nécessaires à leur application.
Une initiative législative pour réformer le cadre
En réponse à ces nouvelles normes, le député Hadrien Clouet, membre du groupe La France Insoumise (LFI), a présenté une proposition de loi visant à dissocier le régime des découverts bancaires du crédit à la consommation. Cette initiative a pour but de remettre en question les nouvelles exigences imposées aux banques et de définir un plafond sur les frais et commissions en cas de problèmes de paiement. Selon ses dires, « le découvert bancaire est malheureusement un aspect quotidien pour des millions de Français », et il met en garde contre le risque d’une interdiction totale de ce dispositif pour les ménages les plus vulnérables.
Statistiques et préoccupations légitimes
Près de la moitié des Français se retrouvent en découvert au moins une fois par an. Pour protéger les ménages les plus fragiles, dont le nombre s’élevait à 4,6 millions fin 2024, un plafond limite les frais mensuels à 25 euros. La proposition de LFI alarmante souligne que l’obligation de vérification systématique de la solvabilité pourrait restreindre l’accès au découvert pour ceux dont le taux d’endettement atteint 30 % de leurs revenus. Afin de contrer ce risque, il est suggéré d’élargir ce plafond de frais d’incidents bancaires à tous les particuliers ainsi qu’aux associations à but non lucratif, aux micro-entrepreneurs et aux PME.
