Les sénateurs ont voté, mercredi, en faveur de ce texte qui lutte contre le démarchage téléphonique. Il est définitivement entériné.
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Le démarchage téléphonique semble vivre ses derniers instants. Dans la foulée des députés, les sénateurs ont adopté la loi qui lutte contre ce type d’appels commerciaux. Il faudra patienter une quinzaine de mois avant son application en août 2026, mais les mesures soumises au vote, mercredi 21 mai, sont bien différentes des décisions prises par le passé face aux appels intempestifs.
L’idée est simple de la proposition de loi « contre toutes les fraudes aux aides publiques » : interdire aux entreprises de démarcher par téléphone « directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte » une personne « qui n’a pas exprimé préalablement son consentement » de manière « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable« .
Cette fois, « c’est la bonne », selon les experts, parce que le texte soumis aux sénateurs renverse le raisonnement. Il ne s’agit plus de dire non aux appels commerciaux. Désormais, chaque particulier devra dire oui officiellement pour que le démarchage soit autorisé. Par exemple, cocher une case pour être rappelé à des fins commerciales. Une seule exception, si un contrat est en cours, le professionnel pourra proposer une offre plus intéressante mais pour le même produit.
Et puis certains secteurs seront totalement interdits de démarchage. Exemple : les travaux d’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse, comme c’est déjà le cas pour la rénovation énergétique ou le compte personnel de formation.
Des mesures déjà en place, mais peu efficaces
Ce n’est pas la première tentative de lutte contre le démarchage téléphonique. Il y a déjà des mesures en vigueur. Le tout dernier dispositif a été mis en place à la rentrée pour lutter contre le « spoofing« , l’usurpation d’identité. Il permet d’interrompre un appel non conforme mais seulement 0,1% de ces appels suspects ont été coupés comme prévu, ça ne fait pas beaucoup.
Depuis près de 10 ans, il y a Bloctel. Là aussi déception : moins de 10 % des Français se sont inscrits sur la liste qui interdit le démarchage. Pourquoi si peu d’élan ? Parce que Bloctel fonctionne relativement sur les téléphones fixes, peu sur les portables. On y reçoit encore en moyenne six appels commerciaux par semaine et ça agace au plus haut point 97 % des Français interrogés, selon un sondage de l’UFC-Que choisir.
Des emplois et des indépendants menacés, d’après la Fédération de la vente directe
Un fléau pour les particuliers, mais la disparition de cette pratique commerciale pose, elle, quelques problèmes. La Fédération de la vente directe estime que la fin du démarchage menace des dizaines de milliers d’emplois et souvent dans des régions où il est difficile de trouver du travail. Selon cette fédération professionnelle, des milliers d’indépendants vont être pénalisés, comme des petites entreprises qui prospectent et se développent grâce au démarchage.
Gare aux contrevenants, les peines ont été renforcées : jusqu’à 75 000 euros d’amende pour une personne physique, 350 000 pour une personne morale, 500 000 euros et 5 ans de prison si, en plus, il y a abus de faiblesse.
Le texte comporte par ailleurs un « arsenal » pour « lutter efficacement contre la fraude aux aides publiques« , qui représente environ 1,6 milliard d’euros chaque année, selon le député macroniste Thomas Cazenave, porteur du texte à l’Assemblée. Parmi ces mesures: les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité ou de gaz pourront « directement sanctionner quand ils constatent qu’un consommateur a détourné un compteur« , précise le député. Par ailleurs, l’administration pourra suspendre l’octroi ou le versement d’une aide publique pour une durée de trois mois renouvelable, en cas « d’indices sérieux » de fraude.
