Le 29 septembre 2026, Canal+ a reçu une notification concernant des griefs de l’Autorité de la concurrence. D’après des sources fiables, le groupe de télévision payante serait accusé d’imposer des conditions de transaction jugées désavantageuses dans l’acquisition et la diffusion d’œuvres cinématographiques, rapporte TopTribune.
Clarification sur la notification de griefs
La notification de griefs représente un acte formel par lequel le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence signale à une entreprise des supposées pratiques anticoncurrentielles. Concernant Canal+, l’Autorité lui reproche d’abuser de sa position dominante en imposant des conditions commerciales inéquitables aux producteurs et détenteurs de droits de films. Pour l’instant, l’Autorité garde le silence sur les défis spécifiques en raison de la présomption d’innocence qui entoure le dossier.
Il est essentiel d’opérer une distinction entre accusation et constatation de culpabilité. L’Autorité de la concurrence précise que cette mise en cause ne préjuge aucunement de la responsabilité pénale de Canal+. La réception de la notification marque la fin de l’enquête et débute le processus contradictoire, permettant à Canal+ d’examiner le dossier et de préparer sa défense, sans qu’aucune sanction ne soit envisagée à ce stade. Seul un collège indépendant de l’Autorité prendra une décision après l’examen des arguments présentés par les parties concernées.
Phases de l’enquête antitrust
Le 25 septembre 2024, l’Autorité s’est saisie d’office sans qu’aucune plainte ne soit déposée au préalable, ce qui témoigne de sa vigilance sur le marché de la télévision payante. Cette initiative a donné lieu à une enquête sur d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles relatives à l’acquisition et à la diffusion d’œuvres cinématographiques. De septembre 2024 à septembre 2026, les enquêteurs ont réalisé une analyse approfondie comprenant des auditions et un examen minutieux des contrats commerciaux, sans nécessairement informer Canal+ de l’évolution des investigations.
À l’issue de l’enquête, une notification formelle des griefs a été émise. Canal+ a été identifiée comme l’entreprise concernée par cette enquête, avec des accusations relatives à l’utilisation de sa position dominante pour imposer des clauses commerciales défavorables aux producteurs de films, bien que les spécificités de ces conditions restent confidentielles.
Droits de défense de Canal+
Canal+ a le droit d’accéder au dossier complet et de contester les allégations formulées à son encontre. L’entreprise a également un délai pour soumettre ses observations écrites ainsi que des preuves. La loi DDADUE adoptée en décembre 2020 assure ce droit à une défense équitable. De plus, Canal+ peut faire appel à des experts indépendants pour des analyses et contre-analyser les éléments présentés. Ces procédures respectent les standards européens, avec la possibilité de faire appel devant les juridictions administratives si nécessaire.
L’Autorité de la concurrence choisit de ne pas révéler publiquement l’identité de l’entreprise mise en cause afin de sauvegarder sa réputation jusqu’au jugement final. Ce n’est que par le biais de sources journalistiques que l’identification de Canal+ a été faite, l’Autorité maintenant un silence jusqu’à la décision définitive.
Conséquences éventuelles de la décision finale
À l’issue des discussions, le collège de l’Autorité de la concurrence peut choisir de clore le dossier, de prononcer une sanction financière, ou d’accepter des propositions de rectification de la part de l’entreprise. Canal+ a également le droit de contester cette décision devant la cour d’appel de Paris, et peut éventuellement se tourner vers la Cour de cassation, ce qui pourrait prolonger la procédure sur plusieurs années.
