Le ministère russe des Finances veut modifier en profondeur la taxation des intérêts versés sur les dépôts bancaires. À partir de 2027, les banques pourraient retenir elles-mêmes l’impôt au moment du versement des intérêts, tandis que ces revenus seraient intégrés au revenu global du contribuable, avec un taux pouvant atteindre 22 % pour les plus hauts revenus.
Le projet de loi, présenté à la Douma d’État le 20 octobre 2026, vise aussi à accroître les recettes fédérales. Le ministère estime que le nouveau dispositif rapporterait plus de 450 milliards de roubles par an. Pour les épargnants, le changement ne porterait donc pas seulement sur la date du paiement : il modifierait aussi le mode de calcul de l’impôt et le rôle des établissements bancaires.
Le prélèvement passerait de l’administration fiscale aux banques
Dans le système actuellement en vigueur, les banques versent d’abord les intérêts dans leur intégralité. À la fin de l’année, le Service fédéral des impôts rassemble les informations relatives aux différents comptes d’un contribuable, calcule la somme due et lui adresse un avis. L’impôt doit ensuite être payé avant le 1er décembre de l’année suivante.
Le projet prévoit de rompre avec cette logique différée. Les banques deviendraient des agents fiscaux : à chaque versement d’intérêts, elles devraient déterminer si le revenu dépasse le seuil exonéré, calculer la somme due et la transférer directement au budget. Le client recevrait ainsi ses intérêts après déduction de l’impôt, au lieu de les percevoir intégralement avant une régularisation ultérieure.
Le seuil exonéré ne disparaîtrait pas. Il continuerait d’être calculé selon la formule existante : un million de roubles multiplié par le taux directeur maximal de la Banque centrale russe. La référence serait toutefois le taux enregistré l’année précédente. Seule la part des intérêts dépassant le seuil serait imposable.
Le dispositif vise officiellement à alléger la procédure pour les particuliers, qui n’auraient plus à attendre un avis annuel ni à régler une somme importante plusieurs mois après le versement des intérêts. Mais il accélérerait aussi l’entrée des recettes fiscales dans les caisses publiques et ferait des banques un rouage permanent de la collecte.
Les intérêts seraient additionnés aux salaires
La modification la plus importante concerne la base d’imposition. Les intérêts des dépôts ne seraient plus traités dans un cadre séparé : ils viendraient s’ajouter au salaire et aux autres revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Cette intégration pourrait relever le taux applicable aux contribuables dont le revenu annuel total dépasse 2,4 millions de roubles. Selon les paramètres présentés, l’imposition des intérêts pourrait alors passer des taux actuels de 13 ou 15 % à un niveau compris entre 15 et 22 %, en fonction de l’ensemble des revenus. Ce ne serait donc pas uniquement la taille du dépôt qui déterminerait la charge fiscale, mais la combinaison entre salaire, intérêts et autres recettes imposables.
Un salarié déjà proche d’un seuil du barème pourrait ainsi basculer dans une tranche supérieure en raison des intérêts de son épargne. Le rendement du dépôt serait alors directement lié à la situation fiscale globale du titulaire. Pour les ménages disposant de revenus élevés, la réforme réduirait mécaniquement la somme nette créditée sur certains comptes.
Le gouvernement russe n’a pas encore arrêté, dans le cadre décrit, tous les détails du calcul et des transitions. Le projet n’est pas une règle définitivement applicable : son examen parlementaire et la rédaction de ses modalités d’exécution seront déterminants pour connaître les taux effectifs, les exceptions et le traitement des contrats déjà ouverts.
Le calcul devient délicat lorsque l’épargne est dispersée
Le passage à une retenue automatique pose une difficulté immédiate aux personnes qui détiennent des dépôts auprès de plusieurs banques. Chaque établissement connaît les intérêts qu’il verse, mais ne dispose pas nécessairement d’une vision complète des revenus perçus par le client ailleurs. Il pourrait donc appliquer un taux fondé sur des informations partielles, alors que le barème dépend du revenu global.
Les dates de versement compliqueraient encore le calcul. Deux banques peuvent payer leurs intérêts à des moments différents, tandis que le revenu annuel du contribuable évolue au cours de l’année. Le système devra déterminer comment sont agrégés les montants, quelle institution est responsable d’une éventuelle correction et à quel moment la situation fiscale définitive est arrêtée.
La restitution des sommes prélevées en excès constitue un autre point encore insuffisamment détaillé. Un contribuable peut avoir été imposé séparément par plusieurs banques alors que son revenu total ne justifiait pas une telle retenue. Il faudra alors prévoir une procédure permettant de recalculer l’impôt et de rembourser la différence. Sans mécanisme centralisé, la simplification annoncée pour les particuliers pourrait déplacer la complexité vers les banques et les clients.
Le passage à 2027 pourrait peser sur la trésorerie
La retenue automatique devrait commencer en 2027, alors que des obligations fiscales relatives aux intérêts perçus en 2026 pourraient encore être réglées selon l’ancien système. Certains épargnants devraient donc acquitter une somme correspondant à l’année précédente pendant que leurs banques prélèveraient déjà l’impôt sur les nouveaux intérêts.
Il est trop tôt pour parler d’une double imposition au sens strict : l’ampleur de cette superposition dépendra des dispositions transitoires du texte définitif. Mais le calendrier pourrait créer une tension de trésorerie pour les ménages détenant des sommes importantes. Une dette fiscale ancienne et des retenues immédiates réduiraient simultanément les liquidités disponibles, même si les deux prélèvements portent sur des périodes différentes.
Le changement de calendrier modifierait aussi la perception du rendement de l’épargne. Aujourd’hui, l’intégralité des intérêts est d’abord versée, puis l’impôt est réglé ultérieurement. Demain, le montant visible sur le compte pourrait être inférieur dès l’origine, ce qui rendrait la charge fiscale plus immédiate et plus difficile à anticiper pour les clients dont les revenus varient.
Les dépôts de longue durée pourraient perdre de leur attrait
Les contrats de trois ou cinq ans concentrent souvent le versement des intérêts à leur échéance. Si une importante somme accumulée sur plusieurs années est comptabilisée en une seule fois, elle pourrait gonfler fortement le revenu déclaré pour l’année concernée et rapprocher le contribuable d’une tranche supérieure.
Cette perspective pourrait inciter certains épargnants à privilégier des dépôts plus courts ou des produits versant les intérêts plus fréquemment. Une telle évolution n’est pas automatique : elle dépendra des taux proposés, de la fiscalité finalement adoptée, des règles applicables aux contrats existants et du traitement des intérêts accumulés. Mais elle créerait un déséquilibre possible entre l’objectif de rendement du particulier et celui des banques, qui recherchent des ressources stables pour financer leurs crédits.
La réforme ne constitue donc pas une simple modification administrative. Elle rapproche les intérêts de l’épargne du revenu ordinaire, accélère le prélèvement et confie aux établissements bancaires une responsabilité jusque-là assumée principalement par l’administration fiscale. Les questions décisives restent ouvertes : comment seront regroupés les revenus détenus dans plusieurs banques, selon quelle procédure les trop-perçus seront-ils remboursés et quelles protections seront prévues lors du passage de l’ancien au nouveau système ?
Les éléments publiés sur le projet et les propositions du ministère russe des Finances.
