La Cour de justice de l’Union européenne a pris une décision déterminante : une banque n’a plus le droit de différer le remboursement d’un client victime d’un paiement non autorisé, même si elle suspecte une négligence grave de sa part. Cet arrêt, rendu le 15 octobre 2026 dans l’affaire C-70/25, également connue sous le nom d’affaire Tukowiecka, établit un principe net. La rémunération des fonds doit être effectuée en priorité ; toute discussion relative à une éventuelle faute de l’utilisateur vient après, et non avant, souligne La Tribune, rapporte TopTribune.
En pratique, la banque est contrainte d’agir rapidement : elle doit procéder au remboursement au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la découverte ou l’annonce d’un acte frauduleux. De son côté, le client est tenu de signaler la transaction contestée sans délai injustifié.
Une situation complexe pour une cliente polonaise
Cette affaire a été initiée par un différend entre la banque polonaise PKO BP et une cliente, connue sous le pseudonyme de Mme Tukowiecka, attribué par la Cour. En 2023, un montant de 3 000 zlotys, équivalant à 687 euros, a été transféré de son compte vers un compte anonyme.
La cliente contestait cette transaction, la qualifiant de non autorisée, et demandait à être remboursée. PKO BP a rejeté sa demande, évoquant une négligence grave : selon la banque, la cliente aurait omis de prendre soin de son instrument de paiement.
Le tribunal d’arrondissement de Koszalin s’est alors adressé à la CJUE pour obtenir des clarifications sur la façon de concilier deux articles de la directive européenne de 2015 sur les services de paiement : l’article 73, qui impose un remboursement immédiat, et l’article 74, qui peut dispenser cette obligation en cas de négligence grave.
Les juges polonais se demandaient s’il fallait permettre à la banque de suspendre le remboursement dès qu’elle avait un soupçon ou l’obliger à rembourser immédiatement, pour ensuite se retourner contre le client si besoin.
La cour a décidé en faveur de la seconde option. Elle a rappelé qu’un prestataire de services de paiement ne peut pas refuser de rembourser immédiatement un payeur pour une transaction non autorisée, sous prétexte que ce payeur aurait contribué à cette opération par une négligence grave.
Cette décision vise à protéger les fonds de la victime durant toute la durée du litige : un refus initial obligerait le client à engager des procédures pour faire valoir son droit, engendrant des frais et des démarches supplémentaires. Cette logique s’inscrit dans le cadre de la protection des consommateurs promue par le droit européen.
Des conditions strictes pour le soupçon de fraude
Cependant, ce principe a ses limites. Une banque peut suspendre le remboursement si elle dispose de raisons solides de croire que le client a lui-même participé à la fraude, et non uniquement fait preuve de négligence. Dans cette hypothèse, elle doit communiquer par écrit ses raisons à l’autorité nationale compétente.
Une fois que le client a reçu son remboursement, la banque possède néanmoins une option de recours. Elle peut lui demander de restituer les sommes si elle parvient à démontrer que la perte est due à un manquement intentionnel ou à une négligence grave, notamment un manquement aux standards de sécurité.
Cependant, la charge de la preuve incombe à la banque, qui doit également établir un lien entre le comportement reproché et la perte encourue. En conséquence, bien que le client soit susceptible d’être sollicité pour un remboursement ultérieur, il incombe désormais à la banque de prouver sa faute plutôt que l’inverse.
Cette interprétation est contraignante pour les juridictions nationales face à des situations analogues, y compris en France. Le code monétaire et financier stipule déjà, dans son article L. 133-18 en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2009, qu’en cas de transaction non autorisée, le fournisseur de services de paiement doit procéder au remboursement immédiat de son client.
Ce texte découle de la première directive européenne sur les services de paiement, la DSP1 de 2007. Le tribunal de Koszalin doit maintenant appliquer la décision de la CJUE pour rendre son verdict définitif sur le litige entre Mme Tukowiecka et son établissement bancaire.
