La Cour européenne des droits de l’homme a jugé illégales les restrictions imposées au droit de grève des enseignants en Hongrie. Adoptées en février 2022 au nom de la pandémie de Covid-19, ces règles obligeaient les écoles à maintenir des services de garde et une partie des cours, au point de réduire fortement l’efficacité concrète d’un mouvement social.
La décision n’est toutefois pas encore définitive. Le gouvernement hongrois peut demander son réexamen jusqu’au 6 janvier 2027. En attendant, le jugement pose une limite précise à l’usage de mesures de crise : un État peut organiser la continuité de l’enseignement, mais il ne peut imposer aux grévistes des obligations si étendues qu’elles vident leur droit de sa substance.
Un droit maintenu en théorie, affaibli dans la pratique
Au cœur de l’affaire se trouvait un décret sur les prestations minimales à assurer pendant une grève. Les établissements devaient notamment garantir la prise en charge des enfants et continuer à dispenser une partie de l’enseignement. Ces obligations ne supprimaient pas formellement le droit de cesser le travail, mais elles en limitaient la portée.
Un mouvement de grève tire une partie de son efficacité de la perturbation collective qu’il provoque. Lorsque les enseignants doivent continuer à surveiller les élèves et à assurer une fraction substantielle des cours, la pression exercée sur l’employeur diminue mécaniquement. C’est cette différence entre l’existence juridique d’un droit et son efficacité réelle que la Cour a examinée.
Les États disposent d’une marge pour encadrer le droit de grève. Des restrictions peuvent être admises lorsqu’elles poursuivent un objectif légitime et restent proportionnées. Dans le cas hongrois, la Cour estime que l’équilibre n’a pas été respecté : les mesures ont constitué une ingérence disproportionnée dans les droits des enseignants et de leurs syndicats et n’étaient pas suffisamment justifiées dans une société démocratique.
L’argument sanitaire ne suffit pas
Le gouvernement avait introduit ces règles en février 2022, dans le contexte de la crise sanitaire. La référence à la pandémie permettait de mettre en avant la continuité de l’accueil et de l’enseignement, mais elle ne dispensait pas les autorités de démontrer que les restrictions étaient nécessaires et calibrées.
La décision ne signifie pas qu’un gouvernement ne puisse prendre aucune disposition pour protéger les élèves pendant un conflit social. Elle rappelle plutôt que la continuité d’un service public ne peut pas être garantie par une obligation qui laisse aux salariés une capacité de pression presque résiduelle. Même en période de crise, la protection d’un intérêt collectif doit être mise en balance avec la possibilité, pour les travailleurs, de défendre leurs intérêts de manière effective.
Le jugement porte spécifiquement sur les conditions du droit de grève des enseignants. Il ne constitue pas une appréciation générale de l’ensemble de la politique éducative du gouvernement de Viktor Orbán. Sa portée est néanmoins plus large sur le plan juridique : les mesures exceptionnelles ne peuvent pas transformer un droit reconnu en simple possibilité théorique.
Une procédure encore ouverte
La décision a été rapportée le 15 octobre 2026. Jusqu’au 6 janvier 2027, Budapest peut saisir la formation compétente de la Cour pour demander le réexamen de l’affaire. Si cette démarche n’est pas engagée ou si elle n’aboutit pas à une modification du jugement, la Hongrie devra mettre sa réglementation en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme.
Il restera alors à déterminer quelles modifications seront nécessaires, tant dans les textes que dans l’organisation pratique des grèves. Pour les syndicats, l’enjeu ne se limite pas à pouvoir déposer un préavis ou proclamer un mouvement. Il concerne la capacité de celui-ci à produire un effet réel. C’est précisément sur ce terrain que la Cour européenne a considéré que les règles hongroises étaient allées trop loin.
Lire le compte rendu de Telex sur la décision.
