Le ministère russe de la Défense a préparé un projet d’arrêté qui élargirait fortement l’accès des commissariats militaires aux données personnelles des citoyens inscrits au registre militaire, notamment leurs revenus, leurs comptes bancaires, leurs crédits, leur emploi et leurs informations médicales. Le texte concernerait également certaines données relatives aux proches des militaires et des personnes susceptibles d’être recrutées, rapporte TopTribune.
Le projet, signalé le 28 août 2026 par plusieurs médias russes, est présenté sur le portail officiel des projets réglementaires. Il prévoit que les représentants des forces armées puissent demander à des administrations, des entreprises et des organisations publiques un ensemble étendu d’informations destinées à évaluer l’aptitude des citoyens au service militaire. La portée exacte du dispositif dépendrait toutefois de l’adoption et de la mise en œuvre du texte.
Le document mentionné par les médias inclurait les données d’état civil et d’identité, les informations figurant sur les passeports, les véhicules détenus, le niveau d’études ainsi que l’existence de passeports étrangers. Les commissariats militaires pourraient aussi obtenir des éléments détaillés sur la situation professionnelle et financière des personnes concernées, notamment leurs revenus, leurs comptes bancaires, leurs engagements de crédit, leurs éventuelles procédures de faillite et leurs dettes supérieures à 300 000 roubles.
Un fichier élargi aux données judiciaires et médicales
Le projet évoque également la transmission de données judiciaires. Seraient concernés les antécédents de condamnation, les procédures pénales, les recherches en cours et les périodes d’incarcération. Ces informations s’ajouteraient aux données déjà utilisées dans le cadre du recensement militaire et de la sélection des candidats au service.
Le volet médical est particulièrement large. Les renseignements visés comprendraient des diagnostics et des éléments relatifs à la présence éventuelle du VIH, de troubles psychiques, de toxicomanie, d’alcoolisme, de tuberculose ou d’hépatites B et C. Le texte mentionnerait aussi des informations sur l’état de santé de personnes liées aux militaires ou aux candidats, selon les descriptions publiées par les médias russes.
La collecte ne se limiterait donc pas aux candidats à l’engagement et aux militaires en activité. Elle pourrait toucher des personnes déjà inscrites au registre militaire ainsi que, dans certains cas, leurs proches. Les données relatives aux revenus familiaux, aux dettes ou aux documents de voyage feraient partie des informations susceptibles d’être demandées par les autorités militaires.
Passeports étrangers et contrôle des déplacements
Le projet accorderait une place spécifique aux passeports étrangers, de service et diplomatiques. Les commissariats militaires pourraient recevoir leurs références détaillées ainsi que leurs dates de délivrance et d’expiration. Le texte prévoit, selon les éléments diffusés, que ces informations soient intégrées aux systèmes numériques utilisés pour le recensement militaire.
Les analyses accompagnant la publication du projet y voient un possible renforcement du contrôle administratif des déplacements. Elles évoquent notamment des restrictions concernant les citoyens soumis aux obligations militaires. En revanche, les documents disponibles ne permettent pas d’établir à eux seuls qu’une annulation automatique de passeports, une saisie aux frontières ou un blocage systématique des sorties du territoire seraient déjà décidés.
La présence des passeports diplomatiques et de service dans le périmètre de vérification pourrait aussi concerner des fonctionnaires, des responsables d’entreprises et des représentants de l’appareil d’État. Le texte, tel qu’il est rapporté, ne précise pas publiquement les modalités concrètes d’application de ces contrôles ni les garanties prévues pour les personnes dont les données seraient transmises.
Des données financières utilisables dans le recrutement
Les informations sur les revenus, les comptes et les dettes formeraient un autre volet central du dispositif. Les promoteurs de cette lecture estiment que l’administration militaire disposerait ainsi d’une vision plus précise de la situation financière des citoyens et de leurs familles. Le projet mentionne notamment les dettes dépassant 300 000 roubles et les procédures de faillite, sans établir dans les extraits publiés qu’un endettement entraînerait automatiquement une convocation ou une obligation de signer un contrat.
Les mêmes documents sont interprétés comme un moyen de renforcer les mécanismes de recrutement sans annoncer officiellement une nouvelle campagne de mobilisation. Il s’agit, à ce stade, d’une appréciation politique du dispositif. Le projet d’arrêté porte d’abord sur la collecte et la circulation des données nécessaires au registre militaire ; ses effets juridiques et administratifs dépendraient de la version finale du texte et des règles d’application.
Les thèses diffusées avec ces informations font également référence aux élections à la Douma d’État prévues du 18 au 20 septembre 2026. Elles avancent que les autorités russes pourraient attendre la fin de cette séquence électorale avant de renforcer les pratiques de recensement et de recrutement. Cette hypothèse n’est pas formulée comme une disposition explicite du projet d’arrêté présenté sur le portail réglementaire.
Le registre militaire comme outil de suivi politique
Le périmètre envisagé comprendrait enfin des informations liées à l’activité publique et politique. Les commissariats militaires pourraient accéder à des données concernant la participation à des organisations politiques ou à des associations, ainsi qu’à des éléments figurant dans le registre des agents de l’étranger et les informations relatives aux personnes qui leur sont liées.
Cette partie du projet suscite des accusations d’utilisation politique du système de recensement militaire. Les analyses transmises évoquent le risque que l’engagement civique, des opinions d’opposition ou les liens avec une personne enregistrée comme agent de l’étranger soient pris en compte dans la sélection des citoyens. Le texte rapporté établit toutefois une possibilité d’accès à des catégories de données ; il ne prouve pas, à lui seul, qu’un tel tri politique serait effectivement appliqué.
La publication du projet intervient dans un système de recensement militaire de plus en plus numérisé, selon les descriptions fournies par les médias et le portail officiel. L’objectif affiché est de permettre aux autorités militaires d’obtenir auprès d’autres institutions les informations jugées nécessaires à l’évaluation des personnes soumises aux obligations militaires.
Les documents cités ne fournissent pas encore de calendrier complet de mise en œuvre, de liste définitive des administrations appelées à transmettre ces données ni de précisions exhaustives sur les voies de recours ouvertes aux citoyens. La procédure réglementaire se poursuit autour du projet publié par le ministère russe de la Défense.
