Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré ce vendredi 14 août la loi interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans, révélant ainsi une faiblesse majeure qui avait été signalée avant même son adoption : la nécessité de contrôler l’âge de l’ensemble des utilisateurs. Emmanuel Macron souhaite désormais une nouvelle rédaction d’ici le printemps 2027, mais les défis juridiques et techniques demeurent considérables, rapporte TopTribune.
La censure de cette loi était anticipe, car la vérification de l’âge doit s’appliquer à tous les utilisateurs désirant accéder aux réseaux sociaux. Ignorant cette réalité, exprimée par de nombreuses ONG et experts, les élus qui avaient massivement voté pour le texte se sont exposés à cette décision du Conseil et ont infligé un coup dur à Emmanuel Macron, qui espérait en faire un point clé de son bilan.
Le président a chargé Sébastien Lecornu de « travailler » sur une rédaction « juridiquement robuste » de la loi, visant une mise en œuvre d’ici 2027. Ce défi est d’autant plus complexe compte tenu d’un calendrier parlementaire surchargé et des contraintes technologiques liées à la vérification d’âge.
La complexité du contrôle de l’âge
Le véritable problème réside dans la difficulté de distinguer les mineurs dans un domaine où les plateformes doivent prouver l’âge de tous les utilisateurs, y compris des adultes. Ce changement de paradigme a été dénoncé par des organisations comme La Quadrature du Net et des spécialistes de la sécurité numérique.
Les solutions techniques proposées entrainent leurs propres problèmes. Selon 371 chercheurs et universitaires de 30 pays, les méthodes telles que la reconnaissance faciale ou la vérification par intermédiaire sont jugées peu fiables et pas suffisamment protectrices pour la vie privée. Renaissance Numérique souligne qu’aucune méthode ne satisfait à la fois aux critères de simplicité, fiabilité et faible intrusion. La CNIL, quant à elle, préconise une approche plus nuancée, appelant à une vérification qui minimise les données collectées.
Réactions politiques
Cette censure a surpris ceux qui avaient soulevé ces contradictions pendant l’examen de la loi. Le député Renaissance Eric Bothorel a déclaré que la décision était « tellement prévisible », rappelant qu’il avait défendu un amendement pour supprimer le texte avec des arguments similaires à ceux du Conseil. Il a finalement voté pour le texte « par solidarité » et estime que nous revenons maintenant à la case départ.
Pour Philippe Brun, membre du Parti socialiste, cette loi était « disproportionnée » et ne parvenait pas à atteindre son objectif. Il suggère de déplacer la lutte au niveau européen sur les fonctionnalités problématiques des plateformes.
Les implications du Digital Services Act
Benjamin Morel, constitutionnaliste, explique que cette censure prive le législateur français de la possibilité d’établir un âge minimal. Les mesures devant réduire les recommandations algorithmiques et les fonctionnalités addictives relèvent du Digital Services Act, compétence de l’Union européenne. La vérification de l’autorisation parentale est également compliquée par ces limites légales.
En dépit du souhait d’Emmanuel Macron d’initier une nouvelle proposition, les marges de manœuvre restent serrées. L’enjeu sera de protéger les mineurs sans imposer un contrôle massif d’accès aux réseaux sociaux, tout en respectant le cadre législatif européen et en développant une technologie fiable. À quelques mois de l’échéance du printemps 2027, la tâche consiste désormais à démontrer la faisabilité juridique et technique d’une interdiction, un objectif encore éloigné.
