Manifestations contre la loi sur la légitime défense policière en France
Des milliers de personnes ont manifesté ce dimanche 20 septembre en France contre la loi visant à reconnaître une présomption d’usage légitime des armes pour les forces de l’ordre, à l’initiative d’associations comme Amnesty International. Cette loi, adoptée par l’Assemblée nationale le 7 juillet, sera prochainement examinée par le Sénat, rapporte TopTribune.
Certains parlementaires et membres de la société civile critiquent ce texte controversé, qui pourrait renforcer une certaine impunité policière en inversant la charge de la preuve. Rappelons que ces dernières années, plusieurs jeunes, dont Nahel Merzouk en 2023 et Faara Tournier en 2025, ont été tués par des membres des forces de l’ordre.
« La proposition de loi précise les conditions d’usage de leurs armes à feu par les policiers et les gendarmes », explique le site du service public. « Elle instaure une présomption d’usage légitime » de leurs armes dans cinq cas prévus par la loi actuelle.
Une présomption « simple » révocable
Le texte stipule que, dans l’exercice de leurs fonctions, les policiers nationaux et les gendarmes qui font un usage « absolument nécessaire et strictement proportionné » de leurs armes « sont présumés avoir agi » dans le cadre légal. Ce cadre légal, introduit en 2017, autorise les agents des forces de l’ordre à tirer uniquement dans cinq situations précises :
- en cas d’attaque ou de menace armée sur leur vie ou celle d’autrui ;
- après deux sommations, s’ils ne peuvent défendre autrement « les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées » ;
- immédiatement après deux sommations, s’ils n’ont pas d’autres moyens d’empêcher des personnes d’échapper à leur garde ou à leurs investigations, lorsque ces dernières peuvent, dans leur fuite, menacer leur vie ou celle d’autres ;
- en cas de refus d’obtempérer d’un conducteur, lorsqu’ils ne peuvent arrêter le véhicule qu’en utilisant leurs armes si les occupants menacent la vie d’autrui ;
- en cas de périple meurtrier pour prévenir de nouveaux meurtres ou tentatives de meurtre. Dans ce cas, le port de l’uniforme ne sera pas toujours obligatoire.
La loi précise que cette présomption pourra « à tout moment être renversée par tout élément de preuve contraire », ce qui en fait une présomption simple.
Modifications apportées au texte initial
Le texte initial, proposé par le député Éric Pauget, introduisait explicitement une « présomption de légitime défense » dans le code pénal pour les policiers et gendarmes tirant dans le cadre légal. Un amendement ministériel a modifié la rédaction pour obtenir le soutien d’autres groupes gouvernementaux.
Voici la modification apportée à l’alinéa 5 :
Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de leur arme dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsque l’agent a des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont il dispose au moment où il fait usage de son arme.
Voici ce qui a été ajouté à l’alinéa 3 :
Lorsqu’ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés par le présent article conformément aux conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire.
De fait, la présomption d’usage légitime d’une arme par un policier pourra ne pas s’appliquer, mais un élément de preuve devra alors être fourni.
Une pétition contre cette loi a recueilli 730 000 signatures sur le site de l’Assemblée nationale, mais celle-ci a été classée par les députés membres de la commission des Lois en juillet.
