Au 11 juillet 2026, seulement 20 % des entreprises en France avaient opté pour une plateforme afin de migrer vers la facturation électronique, selon des informations communiquées par Basta!. Alors que l’ensemble des entreprises doit impérativement réaliser cette démarche avant le 1er septembre 2026, date à laquelle la réforme entrera en vigueur, la situation actuelle suscite des inquiétudes, rapporte TopTribune.
Cette conjoncture est à l’origine d’une vague d’alertes émises récemment par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui a diffusé des messages intitulés « Facturation électronique : désignation d’une plateforme de réception de factures électroniques ».
Environ cinq millions d’entreprises, y compris des autoentrepreneurs et des grands groupes, sont concernées par cette nouvelle réglementation. Dès septembre, toutes devront être prêtes à recevoir des factures électroniques, par exemple pour leurs factures d’énergie ou de télécommunications. En plus, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront également être en mesure d’émettre toutes leurs factures dans ce format dès cette date. Les petites et microentreprises bénéficient d’un délai supplémentaire d’un an pour la transition à l’émission, soit jusqu’au 1er septembre 2027.
Les grandes entreprises prêtes, les petites à la traîne
Damien Charrier, président du Conseil national de l’ordre des experts-comptables, juge que 95 % des entreprises comptant plus de 250 employés se montrent réactives et organisées à l’approche de l’échéance, grâce à leurs services comptables internes.
Cependant, la situation est plus préoccupante pour les PME et les très petites entreprises. Fin juillet 2026, 30 % d’entre elles n’avaient pas encore sélectionné une plateforme agréée, selon Sébastien Rabineau, responsable du projet de facturation électronique à la DGFiP. Parmi les 70 % restantes, un tiers était effectivement enregistré auprès de l’administration.
Jean-Guilhem Darré, délégué général du syndicat des indépendants et des TPE, souligne que la complexité de cette réforme dépasse largement les capacités de nombreux petits professionnels. « Comment une personne qui ne gère que quelques factures par mois peut-elle naviguer dans ce système complexe ? » se demande-t-il, qualifiant cette transition d’« un saut dans le vide pour beaucoup » en raison de la nécessité de confier leurs factures à des inconnus.
Un marché confié à des plateformes privées
Au contraire de l’Italie, qui a généralisé la facturation électronique dans le secteur public dès 2014, puis dans le privé en 2019 à l’aide d’une plateforme gouvernementale unique et gratuite, la France a choisi d’ouvrir ce marché à la concurrence. Actuellement, cent cinquante-quatre plateformes privées sont agréées par l’État, mais seules leurs dénominations figurent sur le site de la DGFiP.
Le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé, le 15 octobre 2024, qu’il abandonnerait l’idée d’un portail public gratuit en raison de la nécessité de sécuriser les données, comme l’a expliqué Linda Sehili, appartenant au syndicat Solidaires Finances publiques.
Rabineau recommande de privilégier une plateforme associée au logiciel de gestion déjà adopté par l’entreprise ou de laisser le choix à son expert-comptable. « Cela reste assez intuitif, et souvent, le coût des services peut guider vers la bonne option », précise-t-il. En revanche, les offres gratuites sont déconseillées, car elles pourraient conduire à un blocage rapide du système.
Il est intéressant de noter que l’Italie, avec son modèle unique, a pu récupérer entre deux et quatre milliards d’euros de TVA supplémentaires chaque année lors des premières années suivant la mise en place de sa réforme.
Amendes et tolérance affichée par le gouvernement
David Amiel, ministre des Comptes publics, a affirmé, à la mi-juillet 2026, qu’il comptait faire preuve de « tolérance et de bienveillance » vis-à-vis des entreprises. Aucune prolongation de la réforme au-delà du 1er septembre n’est toutefois envisagée. Les entreprises qui ont entamé les démarches sans les avoir finalisées ne seront pas pénalisées, contrairement à celles qui n’ont effectué aucune action, selon la DGFiP.
Les sanctions varient en fonction de la gravité de l’infraction. Une facture non conforme entraîne une amende de 50 euros, plafonnée à 15 000 euros par an. Concernant l’absence de désignation d’une plateforme, la loi de finances pour 2026 prévoit un préavis de trois mois, suivi d’une amende de 500 euros, augmentée de 1 000 euros tous les trois mois tant que la situation demeure non régularisée.
Chaque omission dans la transmission des données de transaction entraînerait également une amende de 500 euros. Selon Linda Sehili, la DGFiP adopterait une approche plus indulgente durant les premiers mois, jugeant qu’un démarrage effectif dès le 1er septembre est peu probable.
