À partir du 1er septembre 2026, une réforme significative sera mise en œuvre pour l’ensemble des entreprises en France. Ce changement imposera aux entités de s’adapter à la réception de factures électroniques, un tournant crucial dans la gestion administrative. L’objectif de cette réforme est de moderniser et d’optimiser les processus comptables afin de rendre les démarches plus efficaces, rapporte TopTribune.
Les entités concernées
Cette réforme de la facturation électronique s’appliquera à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. Ses implications touchent les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire (ETI), les petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que l’État et les collectivités locales. Le ministère des Finances indique que cette mesure est applicable « peu importe le chiffre d’affaires réalisé ou la forme juridique » de l’entité. En tout, plus de 10 millions d’acteurs économiques sont concernés par cette transformation.
Mise en œuvre de la réforme
La réforme se déroulera en deux phases distinctes. La première phase débutera le 1er septembre 2026 : toutes les administrations publiques, ainsi que les grandes entreprises et les ETI, devront impérativement émettre leurs factures sous forme électronique tout en transmettant les données de transaction à l’administration fiscale. À partir de cette date, même les plus petites sociétés devront être prêtes à recevoir de telles factures.
La seconde phase interviendra le 1er septembre 2027 : les entreprises de taille moyenne, ainsi que les petites et très petites entreprises, seront également tenues d’émettre des factures électroniques et de transmettre leurs données de transaction.
État des entreprises en matière d’équipement
Une étude menée par OpinionWay pour Qonto en mars dernier révèle que 82 % des entrepreneurs n’ont pas encore mis en place d’outils permettant l’émission de factures électroniques. Ce constat met en lumière l’ampleur des inquiétudes des TPE face à cette réforme imminente.
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Mécanismes de fonctionnement et données à transmettre
Selon les directives de l’administration fiscale, les factures devront être « émises, transmises et reçues au format dématérialisé ». Cela implique que leur structure doit permettre une lecture automatisée par les logiciels, garantissant ainsi la présence de 34 données structurées, comprenant quatre nouvelles mentions obligatoires. Cette digitalisation est destinée à faciliter l’exploitation électronique des informations et leur transmission vers l’administration.
Objectifs et bénéfices de la réforme
Bercy a clairement défini les objectifs comme étant la modernisation administrative, la sécurisation, et la simplification des déclarations, ainsi que l’amélioration de l’efficacité de l’action publique. En effet, « demain, grâce à une seule transmission, une entreprise pourra envoyer sa facture à son client, alimenter sa comptabilité et transmettre les données nécessaires à l’administration fiscale », souligne le ministère.
Les avantages pour les entreprises sont multiples : diminution des erreurs de saisie, intégration automatique des factures dans les systèmes comptables, et réduction des coûts ainsi que du temps consacré à la gestion administrative. De plus, la transmission automatisée devrait permettre de minimiser les demandes consécutives de justificatifs.
Gestion de la réforme et assistance
La mise en œuvre de cette réforme est sous la responsabilité de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui prévoit un accompagnement via divers canaux sur le plan national et local. Pour toute question, un service d’assistance est disponible au 0 806 807 807. Les entreprises peuvent également se tourner vers leurs experts-comptables ou éditeurs de logiciels pour les aider à répondre à ces nouvelles exigences.
