Rapport sur la lutte contre la fraude sociale : appel à la prévention plutôt qu’à la répression
Un rapport, publié jeudi, incite le législateur à axer son action sur la prévention plutôt que sur la répression, et à simplifier et clarifier la réglementation en vigueur pour éviter de punir les « erreurs » qui ne sont pas des fraudes, rapporte TopTribune.
Le document de la Défenseure des droits, Claire Hédon, souligne les « risques d’atteinte aux droits » des usagers dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude sociale. Ce rapport, rendu public le 23 avril, vise à contribuer aux travaux des organismes de sécurité sociale et de l’opérateur France Travail, confrontés à une double injonction : augmenter le nombre et l’efficacité des contrôles tout en garantissant les droits des usagers.
La publication du rapport coïncide avec l’approbation par les députés d’un nouveau projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui, selon la Défenseure des droits, comporte des mesures susceptibles de porter gravement atteinte aux droits des usagers. L’institution observe une « industrialisation de la lutte contre la fraude » depuis plus d’une décennie, encouragée par les pouvoirs publics, utilisant des outils technologiques avancés tels que l’intelligence artificielle pour évaluer les risques de fraude.
Les auteurs du rapport mettent en garde contre les « risques spécifiques de discrimination » que ces algorithmes peuvent engendrer, surtout pour certaines catégories d’usagers, comme les femmes, qui sont souvent dans des emplois précaires. Ils insistent sur la nécessité d’une vigilance accrue pour protéger les droits de ces usagers.
Le rapport dénonce également que l’intensification des contrôles ne doit pas amener les organismes à qualifier des erreurs de déclaration comme des fraudes. Il souligne le « manque d’informations claires et accessibles » fournies aux allocataires, ce qui peut conduire à des erreurs de déclaration ou à des non-réponses.
Un exemple marquant cité est celui d’une mère accusée de fraude au RSA pour ne pas avoir mentionné l’aide financière apportée par sa famille pour les dépenses liées au handicap de son enfant, aidant à illustrer les conséquences que peut avoir une réglementation peu claire.
Pour corriger ces dysfonctionnements, le rapport recommande un effort de clarification des procédures, ainsi qu’une simplification de la réglementation pour éviter les erreurs qui en découlent. La Défenseure des droits exhorte les organismes à privilégier la prévention des erreurs, plutôt que de recourir à des mesures répressives. L’usage des outils technologiques pourrait également être redirigé pour remédier aux situations de « non-recours aux prestations » sociales, qui restent fréquentes.
