Le budget de l’État pour 2026 arrive à son épilogue. Ce jeudi, le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité du budget, dernière étape avant sa promulgation. Les Sages, saisis de quatre recours, n’ont censuré aucun article sur le fond, mais ont repoussé sept articles considérant qu’ils n’avaient pas leur place dans un budget, rapporte TopTribune.
Les Sages ont validé, avec une réserve d’interprétation, une disposition controversée qui exclut les étudiants non européens et non-boursiers du bénéfice des aides personnalisées au logement (APL). Cette mesure suscite des critiques de la part des députés de gauche, qui y voient une « préférence nationale ».
Un « objectif d’intérêt général »
Cependant, le Conseil a estimé que les députés ont poursuivi un « objectif d’intérêt général » en cherchant à « maîtriser l’évolution des dépenses » liées aux APL. Il a également souligné que le principe d’égalité « ne s’opposait ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général ».
Une réserve d’interprétation a été émise, insistant sur le fait que la loi doit être appliquée en tenant compte du préambule de la Constitution, qui stipule que « la Nation assure à l’individu […] les conditions nécessaires à [son] développement » et doit garantir des « moyens convenables d’existence ».
Pas d’inconstitutionnalité sur les articles pointés par Lecornu
Dans un cas exceptionnel, le Premier ministre lui-même a désigné au Conseil constitutionnel trois articles, instaurant une taxe sur les holdings patrimoniales, resserrant le pacte Dutreil, une niche fiscale favorisant les transmissions d’entreprises familiales, ou réformant un avantage fiscal encourageant le réinvestissement des fonds issus de la vente d’entreprise.
Le Conseil a indiqué que sa saisine ne contenait « aucun grief d’inconstitutionnalité » à leur encontre et a donc vérifié uniquement que ces articles avaient été adoptés selon une procédure conforme à la Constitution, sans motif évident d’inconstitutionnalité ressortant des travaux parlementaires.
Cette validation par le Conseil constitutionnel constitue la dernière étape avant la promulgation au Journal officiel, marquant la fin d’un blocage politique de plusieurs mois.
