Le ministère de la Transition écologique a annoncé l’instauration d’un nouveau dispositif destiné à sécuriser le diagnostic de performance énergétique (DPE). À partir du 1er juillet 2025, chaque attestation de certification remise par un diagnostiqueur devra comporter un QR code. Une seconde phase, prévue pour le 1er septembre 2025, introduira un QR code directement sur le document du DPE, rapporte TopTribune.
Objectif : renforcement de la fiabilité du DPE et lutte contre les fraudes
Le Diagnostic de performance énergétique (DPE), devenu essentiel dans les transactions immobilières, est désormais soumis à un encadrement plus strict. D’après les indications fournies par la ministre du Logement, Valérie Létard, environ 70 000 diagnostics frauduleux sont détectés chaque année sur un total de 4 millions de DPE réalisés en France, représentant ainsi un taux d’environ 2 %.
Pour contrer ce problème, un dispositif double de vérification grâce à un QR code a été mis en place :
- À partir du 1er juillet 2025, un QR code sera ajouté sur chaque attestation de certification professionnelle, permettant de confirmer, par un simple scan, l’existence et la validité de la certification dans la base de données de l’Ademe (Agence de la transition écologique).
- Ensuite, au 1er septembre 2025, un second QR code sera intégré directement sur le document du DPE. Cela offrira la possibilité de consulter la fiche associée sans avoir à saisir manuellement le code d’enregistrement, facilitant ainsi les contrôles et diminuant les risques de falsification.
Ces dispositions ont été formulées à partir de deux arrêtés publiés le 18 juin 2025 au Journal officiel, souligne l’UFC Que Choisir.
DPE : Un cadre de contrôle renforcé
Le programme gouvernemental ne se limite pas à la vérification électronique. Le régime de sanctions administratives a également été durci :
- La période d’inscription sur la liste noire de l’Ademe pour les diagnostiqueurs répréhensibles sera étendue de 6 à 18 mois.
- En cas de récidive, cette période pourra atteindre 24 mois.
En parallèle, un outil statistique d’analyse des pratiques professionnelles sera intégré à l’Observatoire des DPE. Cet outil aura pour mission de détecter automatiquement les comportements atypiques et les écarts récurrents, afin d’identifier au préalable les pratiques non conformes et faciliter une intervention rapide des autorités de contrôle.
Structuration de la profession de diagnostiqueur
Le gouvernement entreprend également une réflexion sur la structuration du métier de diagnostiqueur :
- Actuellement, deux missions ont été lancées afin de préparer la création d’un ordre professionnel.
- Une formation post-bac obligatoire est envisagée pour 2026.
Ces initiatives sont issues des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport du 4 juin 2025. Cette institution a recommandé de renforcer la qualification des intervenants et d’améliorer la régulation du secteur.
Impacts opérationnels pour les acteurs immobiliers
La mise en œuvre de ces évolutions nécessitera plusieurs adaptations pour les professionnels concernés :
- Les agences immobilières et les notaires devront intégrer les nouveaux outils de vérification dans leurs processus.
- Les diagnostiqueurs seront tenus de mettre à jour leurs supports et de s’équiper pour générer des QR codes conformes.
- Les donneurs d’ordre (propriétaires, bailleurs, syndics) disposeront d’un canal de vérification direct, accessible via leur smartphone ou une plateforme Ademe, sans intermédiaire.
De plus, la transmission du DPE sera désormais décalée. Le diagnostiqueur devra transmettre le document uniquement après son enregistrement officiel dans la base de données, et ce exclusivement par voie dématérialisée. Cet ajustement vise à réduire les risques de pression commerciale susceptibles d’influencer le contenu du diagnostic.
