En raison de la diminution de l’investissement locatif privé, le gouvernement a établi, dans la version finale du projet de loi de finances pour 2026, un cadre fiscal inédit visant à raviver le marché de la location, rapporte TopTribune.
Un dispositif issu des arbitrages budgétaires
Cette nouvelle mesure en faveur des bailleurs privés fait partie des arbitrages budgétaires établis par le gouvernement lors de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026. Ce projet intervient dans un contexte où le dispositif Pinel prend fin le 31 décembre 2024, et où l’investissement locatif privé a connu une contraction progressive depuis lors.
Selon Le Figaro, le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a exploré des leviers pour retrouver l’attractivité de l’investissement immobilier pour les particuliers, ayant identifié « la parade pour inciter les Français à investir dans l’immobilier ».
Un changement de logique fiscale pour les bailleurs privés
La principale innovation du dispositif repose sur l’adoption d’un mécanisme d’amortissement fiscal, en lieu et place d’une réduction d’impôt traditionnelle. Jusqu’ici, ce type de mécanisme était principalement réservé aux investisseurs professionnels, mais il s’ouvre désormais aux bailleurs particuliers, sous certaines conditions.
Concrètement, ce mécanisme d’amortissement permet de déduire chaque année une partie de la valeur du logement des revenus fonciers, diminuant ainsi la base imposable liée aux loyers perçus. RTL souligne que cette approche vise à offrir davantage de visibilité fiscale aux investisseurs dans un environnement jugé instable ces dernières années.
Neuf et ancien : un champ d’application élargi
Contrairement aux dispositifs précédents, le nouveau cadre fiscal ne repose pas sur un zonage géographique strict. Il s’applique sans tenir compte de la localisation du bien immobilier, facilitant ainsi l’accès et évitant les effets de concentration notés par le passé.
En ce qui concerne le logement neuf, le taux d’amortissement fiscal annuel est ajusté selon la catégorie du logement. Les taux prévus sont de 3,5 % pour le logement intermédiaire, de 4,5 % pour le logement social et de 5,5 % pour le logement très social, avec des plafonds de revenus respectifs de 8 000 €, 10 000 € et 12 000 €. Ces seuils sont supérieurs à ceux présentés dans la première version remise à l’automne 2025.
Le logement ancien est également inclus dans ce cadre. Les taux de déduction sont fixés à 3 % pour le logement intermédiaire, 3,5 % pour le logement social et 4 % pour le logement très social, avec un plafond de revenus de 10 700 €. Par ailleurs, le délai de report du déficit foncier est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027, ce qui permettra aux bailleurs en location nue relevant du régime réel de continuer à déduire les coûts des travaux lorsque les charges dépassent les loyers perçus.
Une incitation encadrée dans le temps
Pour tirer parti de ce dispositif, les bailleurs privés seront tenus de louer leur bien pour une période minimale de neuf ans, qu’il s’agisse d’un logement neuf ou ancien. Cette exigence vise à inscrire l’investissement locatif dans une perspective de long terme et à stabiliser l’offre sur le marché.
Ainsi, le gouvernement espère un retour progressif des investisseurs particuliers, alors que la pénurie de logements à louer se fait de plus en plus ressentir dans plusieurs régions. Toutefois, l’efficacité de cette mesure dépendra de sa clarté et de sa capacité à atténuer les autres contraintes pesant sur l’investissement immobilier, qu’elles soient réglementaires ou financières.
