Le 7 octobre 2026, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a discuté d’une proposition législative visant à moderniser l’utilisation des titres-restaurant, un avantage social bénéficiant à environ six millions de salariés en France, représentant un montant annuel de 10 milliards d’euros. Depuis 2022, ces titres peuvent être utilisés pour acheter des denrées alimentaires non directement consommables, dans le contexte d’une inflation croissante, permettant ainsi d’augmenter le pouvoir d’achat alimentaire des salariés, rapporte TopTribune.
Présentée par le député Christophe Naegelen le 9 juin, la proposition de loi n° 2892 vise à permettre l’achat de tout type de produit alimentaire avec des titres-restaurant, exception faite de certaines catégories comme l’alcool et les sucreries. Cette nouvelle réglementation devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2028, prolongeant le régime actuel jusqu’à cette date. En l’absence de ce texte, la dérogation autorisant l’acquisition de produits tels que les pâtes et la viande crue en supermarché prendra fin le 31 décembre 2026.
Le projet de loi inclut aussi une dématérialisation totale des titres-restaurant à compter de 2027, l’autorisation de leur utilisation le dimanche et une validité d’un an. Les émetteurs de ces titres devront publier, chaque année, un rapport détaillant leurs frais et commissions, tandis que les salariés auront la possibilité de faire don de leurs titres à des associations d’aide alimentaire.
Le débat autour du double plafond
Parmi les 73 amendements proposés, certains députés suggèrent l’instauration d’un double plafond : 25 euros pour les repas au restaurant et 10 euros pour les achats en supermarché, afin de recentrer l’usage des titres sur leur but initial et de soutenir les restaurateurs. Selon l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih), cette mesure serait cruciale pour protéger les 175 000 restaurants face à la concurrence des grandes surfaces.
En revanche, la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) s’oppose fermement à cette initiative, soutenant que les titres-restaurant sont principalement un avantage pour les salariés, en particulier ceux qui ont moins accès aux établissements de restauration. La FCD souligne que 70 à 75 % des achats réalisés avec ces titres concernent des produits destinés à être consommés immédiatement.
Une réforme en réflexion depuis quatre ans
Le dispositif actuel découle de plusieurs mesures temporaires adoptées depuis 2022, en réponse à la crise sanitaire et à l’inflation. Initialement limité dans le temps, il a progressivement intégré les habitudes des Français, accentuées par l’essor du télétravail. Aujourd’hui, près de 30,8 % du montant des dépenses se fait dans les grandes surfaces, ce qui suscite des débats importants. Le gouvernement, par le biais de Serge Papin, ministre des PME et du Commerce, se montre ouvert à la discussion, sans adopter de position ferme.
Pour les utilisateurs, l’instauration d’un double plafond pourrait limiter les dépenses en supermarché à 10 euros par jour, comparativement à 25 euros actuellement, ce qui aurait un effet particulièrement néfaste sur les foyers à revenus modestes en milieu rural. Maintenir le plafond unique garantirait la flexibilité actuelle, au détriment des restaurateurs. Lors du vote du 12 octobre 2026, le gouvernement espère clore ce dossier rapidement, car sans une nouvelle législation, le régime actuel arrivera à expiration le 31 décembre 2026.
Cependant, la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a rejeté la réforme concernant les plafonds des titres-restaurant le 7 octobre 2026. C’est une nouvelle encourageante pour les salariés, qui devront néanmoins rester attentifs : un amendement réintroduisant cette réforme pourrait être présenté et éventuellement adopté lors du vote final.
