Avant de transmettre un héritage, un parent peut choisir d’effectuer une donation à son enfant, une méthode couramment adoptée pour faciliter la transmission du patrimoine tout en limitant les droits de succession. Cette approche permet de faire en sorte que les parents, grands-parents et même arrière-grands-parents préservent leur héritage des lourdes charges fiscales. Effectivement, les droit de succession imposés par l’administration fiscale peuvent atteindre jusqu’à 45 % du montant hérité, rapporte TopTribune.
Comprendre les règles de donation
Conformément à l’article 779 du Code général des impôts (CGI), chaque parent a la possibilité de transmettre jusqu’à 100 000 € par enfant, exempt d’imposition, en profitant ainsi d’abattements fiscaux. Cette exonération peut être réutilisée tous les 15 ans, offrant ainsi une flexibilité dans l’organisation de la transmission.
Les oncles et tantes, en absence de descendants directs, ont également la possibilité de faire des donations à leurs neveux et nièces.
De plus, l’article 71 de la loi de finances 2025 a introduit une nouvelle mesure : une exonération fiscale exceptionnelle qui permet aux parents de doubler le montant des donations non imposées, atteignant ainsi 200 000 €, à travers l’association de donations classiques et exceptionnelles.
Une exonération exceptionnelle : une occasion à saisir
Cependant, cette mesure est temporellement limitée : la donation additionnelle doit obligatoirement être réalisée avant le 31 décembre 2026 pour profiter de cette exonération exceptionnelle, comme l’explique Le Journal du Net. Elle s’applique également aux grands-parents et arrière-grands-parents, qui peuvent faire des donations similaires à leurs petits-enfants et arrière-petits-enfants. Les bénéficiaires doivent néanmoins respecter certaines conditions d’usage.
Les 100 000 € additionnels sont spécifiquement destinés à l’acquisition ou à la construction d’un logement neuf, ou à des travaux de rénovation énergétique conformes au programme MaPrimeRénov’. Il est impératif que le donataire utilise les fonds pour ces objectifs dans un délai de 6 mois suivant le transfert de la somme. Le bien acquis ou rénové doit ensuite être occupé comme résidence principale pendant une période minimale de 5 ans, que ce soit par le propriétaire ou par son locataire.
