Un décret récent, publié le 13 décembre, annonce une expérimentation inédite : l’Assurance-maladie remboursera des analyses médicales visant à détecter la soumission chimique. Prévu pour démarrer le 1er janvier 2026, ce dispositif devrait s’étendre sur une période de trois ans et a pour objectif de « mieux lutter contre les violences sexuelles ». Cette initiative souligne des efforts pour améliorer la protection des victimes et faciliter l’accès aux preuves médicales nécessaires dans les procédures judiciaires, rapporte TopTribune.
Quel cadre légal pour l’expérimentation
Cette expérimentation repose sur l’article 68 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Deux textes réglementaires, à savoir un décret et un arrêté, précisent les modalités de prise en charge ainsi que la liste des substances à analyser. Les examens incluront des prélèvements sanguins, urinaires et, le cas échéant, capillaires (cheveux), reflétant les évolutions récentes dans le remboursement des tests.
La prise en charge par l’Assurance-maladie sera effectuée « sur prescription médicale », même si la victime décide de ne pas porter plainte. La liste des substances ciblées inclut :
- l’alcool (notamment l’éthanol)
- divers stupéfiants (cannabinoïdes, amphétamines, cocaïne, opiacés)
- plusieurs médicaments psychoactifs comme le GHB, les hypnotiques et les anxiolytiques
Où ça s’applique et comment ça se passe médicalement
Selon France Info, les régions concernées par cette mesure incluent l’Île-de-France, Hauts-de-France et Pays de la Loire, avec une prévision d’extension en Guadeloupe. Les analyses auxquelles les victimes auront accès seront réalisées dans des laboratoires spécialisés au sein des CHU de Lille, Nantes et Raymond Poincaré à Garches. L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a été désignée comme le centre de référence pour les agressions facilitées par des substances, tandis qu’un signalement en ligne a été mis en place pour renforcer la vigilance contre les fraudes.
Le médecin prescripteur doit fournir au patient plusieurs documents, à savoir une « note d’information », un « formulaire de consentement » et une « fiche de liaison ». Il est important de noter que la signature de ces documents n’est pas obligatoire pour bénéficier de la prise en charge.
Cette nouvelle mesure pourrait largement contribuer à améliorer la situation sur le terrain, tout en s’inscrivant à côté des initiatives visant à lutter contre la fraude aux arrêts maladie. Par ailleurs, le médecin a l’obligation de signaler tout « cas grave de pharmacodépendance, d’abus ou d’usage détourné » à un centre territorial d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance, afin d’assurer un suivi adapté et une réaction rapide face à d’éventuels problèmes.
