Le gouvernement français a annoncé un renforcement significatif de son projet de loi relatif à la protection des enfants, en réponse à l’émotion suscitée par le meurtre de Lyhanna et les récentes violences sexuelles dans le périscolaire. Le Premier ministre a soumis une lettre rectificative en Conseil des ministres, intégrant des engagements pris suite à la tragédie de cette collégienne de 11 ans, disparue fin mai, retrouvée morte le 4 juin dans le Gers, rapporte TopTribune.
Parmi les dispositions phares, le gouvernement envisage de porter à la réclusion criminelle à perpétuité la peine encourue pour les violeurs en série de mineurs de moins de 15 ans. Actuellement, la peine maximale pour viol est de vingt ans, que l’agresseur ait une ou de nombreuses victimes, comme ce fut le cas pour Joël Le Scouarnec, un chirurgien pédocriminel.
Un délai de trois mois pour les enquêtes
Le projet de loi prévoit également de supprimer le caractère automatique des remises en liberté anticipées pour les auteurs d’infractions sexuelles. Il stipule en outre qu’un délai maximal de trois mois devra être fixé pour réaliser les actes essentiels des enquêtes sur les crimes sexuels commis contre des mineurs et pour entendre le mis en cause.
Les critiques émises suite à l’affaire Lyhanna soulignent des dysfonctionnements au sein du système judiciaire. Jérôme Barella, principal suspect, était déjà sous le coup d’une plainte pour viols sur une enfant de 11 ans, déposée en août dernier, sans qu’il n’ait jamais été inquiété. Un pré-rapport d’une mission d’inspection fait état de « défaillances de suivi, de coordination et de pilotage » dans cette enquête.
La Commission indépendante sur l’inceste (Ciivise) a révélé que 73 % des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs sont classées sans suite, souvent en raison du manque de preuves, et seulement 7 % aboutissent à une condamnation. Des associations féministes et de défense des enfants dénoncent l’insuffisance des investigations permettant de recueillir des preuves cruciales, telles que les expertises médicales et l’audition des suspects.
Suite à la mort de Lyhanna, le garde des Sceaux a demandé aux procureurs généraux de réexaminer d’ici mi-juillet les plaintes en cours dans les tribunaux concernant des enfants, avec un total estimé à 88 000, dont 7 452 impliquent des crimes avec un auteur présumé identifié.
Une loi intégrale à l’examen en octobre
Ce projet de loi vise également à répondre aux nombreuses affaires de violences dans le périscolaire, comme à Paris où 52 animateurs ont été suspendus pour « suspicion de violences sexuelles ou sexistes ». Le ministre de l’Éducation nationale, Edouard Geffray, a assuré que les parents seraient informés de l’identité de toutes les personnes intervenant auprès de leurs enfants dans le cadre des activités périscolaires.
Ce texte constitue le deuxième enrichissement d’une législation initialement centrée sur la protection de l’enfance, présentée fin mai. Il a déjà été élargi suite au scandale des violences sexuelles dans les écoles pour renforcer les vérifications des antécédents des personnes en contact avec les enfants.
Son examen par l’Assemblée nationale est prévu à partir du 15 juillet. Par ailleurs, le gouvernement a confirmé son intention d’introduire une loi inspirée de la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, portée par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez et réclamée par les organisations féministes.
Après avis du Conseil d’État, le gouvernement recevra les parlementaires « pour arbitrer et acter ensemble collégialement » les mesures à intégrer dans cette loi examinée « à partir d’octobre », a rappelé Aurore Bergé, ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes. Certaines des dispositions nécessitée par les associations ont déjà été intégrées dans le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, actuellement examiné à l’Assemblée, comme l’obligation pour les magistrats de se former aux violences sexuelles et l’aide juridictionnelle pour les victimes féminines et les enfants.
