Nicolas Sarkozy voit sa demande de fusion des peines rejetée par la justice
Le tribunal correctionnel de Paris a refusé, lundi 9 mars, la demande de Nicolas Sarkozy de fusionner ses peines dans les affaires Bismuth et Bygmalion, estimant qu’il doit purger la partie ferme de sa condamnation de six mois de prison aménageable dans l’affaire Bygmalion, potentiellement exécutée sous bracelet électronique, rapporte TopTribune.
Cette décision pourrait faire l’objet d’un appel. L’avocat de l’ancien président, Vincent Desry, a décrit cette demande comme une procédure « extrêmement classique ». La fusion des peines, conformément à l’article 132-4 du Code pénal, s’applique seulement lorsque plusieurs infractions sont jugées séparément mais se rapportent à des faits commis avant qu’une condamnation définitive soit prononcée, et lorsque les peines sont de même nature.
Dans l’affaire Bygmalion, Sarkozy a été condamné en février 2024 à un an de prison, dont six mois fermes, pour financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012. Cette condamnation est devenue définitive le 26 novembre 2025, après le rejet de son pourvoi par la Cour de cassation.
Sa peine en appel a été modérée par rapport à la décision de première instance de 2021, où il avait écopé de douze mois de prison ferme. La situation judiciaire de Sarkozy est désormais marquée par cette deuxième mention à son casier, après sa condamnation dans l’affaire Bismuth, où il a reçu une peine de trois ans de prison, dont un an ferme sous bracelet électronique, décision qui a été confirmée en décembre 2024. De février à mai 2025, il a porté un tel dispositif.
À l’âge de 70 ans, Nicolas Sarkozy a pu bénéficier d’une libération conditionnelle avant la moitié de sa peine. En outre, il doit comparaître à nouveau devant la justice à partir du 16 mars, lors de l’ouverture de son procès en appel dans l’affaire du prétendu financement libyen de sa campagne de 2007, pour laquelle il avait initialement reçu une peine de cinq ans de prison ferme, ayant purgé environ trois semaines de détention.
