Le gouvernement russe a transmis à la Douma un projet de loi prévoyant de nouvelles sanctions administratives contre les personnes, les responsables et les entreprises qui ne respecteraient pas les décisions des états-majors opérationnels régionaux, créés pour coordonner les mesures de sécurité et la préparation à la mobilisation, rapporte TopTribune.
Le texte, présenté le 21 août 2026 selon les informations disponibles, propose d’ajouter au Code russe des infractions administratives un nouvel article, numéroté 19.5.5. Cette disposition viserait le non-respect des instructions données par les dirigeants des états-majors opérationnels régionaux ainsi que par les gouverneurs lorsque leurs décisions entrent dans le champ défini par le projet.
Ces structures ont été mises en place dans l’ensemble des sujets de la Fédération de Russie à la suite d’un décret de Vladimir Poutine. Elles sont chargées de coordonner des mesures liées à la sécurité et à la préparation à la mobilisation en Russie. Le projet de loi leur donnerait un fondement administratif plus précis pour imposer l’exécution de leurs décisions.
Des amendes différenciées selon les destinataires
Pour les particuliers, l’amende envisagée serait comprise entre 3 000 et 5 000 roubles. Les fonctionnaires et autres responsables pourraient être sanctionnés par une amende de 30 000 à 50 000 roubles. Le texte prévoit également, pour cette catégorie, une mesure de disqualification d’une durée comprise entre un et trois ans.
Les entreprises seraient exposées à des sanctions beaucoup plus élevées. Le montant pourrait atteindre un million de roubles. Le projet prévoit aussi la possibilité d’une suspension administrative de l’activité pour une période allant jusqu’à 90 jours. Cette disposition concerne les personnes morales qui ne se conformeraient pas aux décisions prises dans le cadre du régime de gestion spéciale mentionné par le texte.
La proposition ne détaille pas, dans les éléments rendus publics, l’ensemble des situations susceptibles de déclencher ces sanctions. Les informations disponibles indiquent toutefois que les décisions visées pourraient concerner la mobilisation, la préparation des régions et la satisfaction des besoins de l’armée. Leur application dépendrait des compétences attribuées aux états-majors et des instructions adoptées par les autorités régionales.
Un dispositif destiné aux autorités régionales
Le projet intervient dans un système où les états-majors opérationnels sont placés au niveau régional et où les gouverneurs jouent un rôle dans leur fonctionnement. Les sanctions prévues couvriraient donc plusieurs niveaux de l’administration : citoyens, responsables publics, collectivités ou organismes régionaux, mais aussi entreprises privées et publiques.
Pour les responsables administratifs, l’association d’une amende et d’une éventuelle disqualification introduirait une conséquence professionnelle directe en cas de refus ou de non-exécution. Pour les entreprises, le risque de fermeture temporaire s’ajouterait à la sanction financière. Le texte prévoit ainsi un mécanisme permettant de traiter séparément la situation des particuliers, des dirigeants et des personnes morales.
Les médias russes ont rapporté la présentation du projet par le gouvernement. Les informations publiées sur les décisions des états-majors opérationnels décrivent une réforme visant à encadrer le respect de leurs instructions. D’autres éléments relayés par Vesti mentionnent des amendes pouvant atteindre un million de roubles pour les organisations.
Le lien avec les outils numériques de l’État
Cette initiative est présentée en parallèle de mesures déjà adoptées ou annoncées concernant l’accès des administrations de sécurité aux bases de données publiques. Le ministère russe de la Défense et la Rosgvardia se sont vu accorder un accès électronique direct à certaines informations du Registre national unifié des actes d’état civil, connu sous l’acronyme ZAGS.
Les données du ZAGS portent notamment sur les événements d’état civil enregistrés par les autorités. Dans le cadre de la préparation militaire, l’accès électronique à ces informations peut être utilisé par les administrations compétentes pour actualiser leurs fichiers. Les éléments disponibles ne précisent pas les modalités techniques exactes de cet accès ni les catégories de données consultables dans chaque situation.
La proposition de loi et ces accès administratifs relèvent de deux instruments distincts. Le premier vise à établir une responsabilité pour le non-respect des décisions des états-majors. Le second concerne la circulation électronique d’informations détenues par l’administration. Leur rapprochement est toutefois mentionné dans les documents présentant le projet, en raison de leur utilisation possible dans la gestion de la mobilisation et des mesures de sécurité.
Un projet encore soumis à la procédure parlementaire
Le texte a été déposé par le gouvernement auprès de la Douma d’État. Il doit donc suivre la procédure législative russe avant de pouvoir entrer en vigueur. Les informations fournies ne font état ni d’une adoption définitive, ni d’une date d’application, ni d’un calendrier détaillé pour son examen par les députés.
Le projet présenté par le gouvernement russe prévoit de compléter un dispositif déjà utilisé pour faire appliquer les décisions administratives. Son champ exact dépendra de la rédaction retenue par la Douma et des éventuelles modifications apportées au cours des débats.
À ce stade, les montants annoncés sont de 3 000 à 5 000 roubles pour les citoyens, jusqu’à 50 000 roubles et trois ans de disqualification pour les responsables, et jusqu’à un million de roubles ou 90 jours de suspension pour les entreprises. Le projet reste inscrit dans le cadre de son examen parlementaire.
