Le gouvernement français a récemment officialisé une réforme de la présentation des retraites des fonctionnaires civils et militaires de l’État, intégrée dans son budget, visant à améliorer la transparence des finances publiques. Cette initiative fait suite à des préoccupations relatives à un supposé « dédicace caché » du système de retraites, masqué par une surcontribution de l’État au régime, rapporte TopTribune.
Cette réforme se veut une réponse aux critiques concernant le financement des retraites, avec pour la première fois la publication détaillée des modalités de la subvention accordée par l’État, destinée à équilibrer le régime. En 2024, les régimes de retraites des agents publics ont versé 92,5 milliards d’euros à 6,5 millions de bénéficiaires, représentant quasiment un quart des dépenses des retraites en France.
Comment sont financées les retraites du public ?
Les 5,8 millions d’agents des trois versants de la fonction publique et les militaires bénéficient de régimes de retraites distincts. Les opérations liées au régime des fonctionnaires civils et militaires de l’État sont présentées chaque année dans un document budgétaire, le compte d’affectation spécial « pensions » (CAS).
Le système de retraite des fonctionnaires de l’État reçoit son financement de différentes sources, notamment des retenues sur salaire et des cotisations d’employeurs publics, mais surtout d’une subvention significative de l’État pour compenser le régime.
En quoi consiste la nouvelle présentation ?
Auparavant, la documentation budgétaire ne faisait pas de distinction claire entre la contribution employeur classique et la subvention de l’État destinée à équilibrer le système des fonctionnaires. En 2025, les taux de contribution atteignent des niveaux très élevés : 78,28 % pour les civils et 126,07 % pour les militaires, bien au-dessus des taux observés dans le secteur privé, qui s’élèvent à environ 16 %.
Cette situation a engendré des accusations de « dédicace caché ». Avec la nouvelle présentation, les contributions des employeurs des fonctionnaires civils et militaires se chiffrent à 11 milliards d’euros, contrairement aux 52,4 milliards d’euros rapportés précédemment. La subvention de l’État pour équilibrer ce régime est néanmoins de 41,5 milliards d’euros.
Pourquoi l’État équilibre le régime ?
Un déséquilibre démographique majeur caractérise le régime, avec un nombre croissant de pensionnés par rapport aux actifs cotisants. Le ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a précisé qu’il y a à présent 0,9 fonctionnaire pour un retraité. La loi impose que le régime doit demeurer équilibré, incitant l’État à augmenter sa subvention chaque année.
« Nous devons rassurer les fonctionnaires. Personne n’envisage de supprimer cette cotisation d’équilibre, car cela signifierait que nous ne pourrions plus garantir le paiement des retraites », a déclaré Amélie de Montchalin.
Peut-on comparer les retraites de l’État et le régime général ?
La comparaison entre les retraites de l’État et celles du régime général est complexe et largement reconnue comme difficile, compte tenu des règles disparates. Les assiettes de cotisation diffèrent, la fonction publique de l’État n’incluant pas les primes dans son taux de cotisation, contrairement au régime général.
Un rapport du député Charles de Courson a également mis en lumière les surcoûts spécifiques au régime de retraite de la fonction publique d’État. Par exemple, celui-ci verse 1,7 milliard d’euros pour les pensions d’invalidité, alors que celles-ci sont prises en charge par la Cnav au sein du régime général. Les militaires ont aussi des règles distinctes concernant les départs anticipés, comme l’a noté le député Liot.
