Le Conseil d’État confirme la démission d’office de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale
Le Conseil d’État a validé la démission d’office de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais, prononcée après sa condamnation en mars 2025 à une peine d’inéligibilité de cinq ans dans l’affaire des assistants parlementaires européens du FN, rapporte TopTribune.
La décision du Conseil d’État, publiée le 10 novembre, stipule que le préfet avait correctement appliqué la loi qui exige la démission d’un élu local condamné à une peine d’inéligibilité, même si cette condamnation est assortie d’une exécution provisoire. Marine Le Pen, présidente du groupe Rassemblement national à l’Assemblée nationale, estime que cette procédure ne respecte pas le principe d’égalité devant la loi, en raison d’un traitement différencié entre élus locaux et parlementaires.
Elle souligne que les parlementaires ne perdent leur mandat qu’en cas de condamnation définitive, tandis que les conseillers départementaux sont soumis à une application immédiate des peines d’inéligibilité. Cependant, le Conseil d’État rappelle que cette interprétation juridique est en accord avec la jurisprudence, qui impose cette règle depuis des années.
De plus, les magistrats mettent en avant une décision précédente du Conseil constitutionnel, déclarant conformes à la Constitution les dispositions législatives touchant les conseillers municipaux, dont la situation est similaire. Le Pen, qui a déjà échoué trois fois à la présidentielle, a été condamnée le 31 mars pour détournement de fonds dans l’affaire des assistants parlementaires. Sa peine inclut également quatre ans de prison, dont deux avec sursis, et une amende de 100 000 euros. Un procès en appel est prévu du 13 janvier au 12 février 2026, avec un verdict attendu environ quatre mois après l’audience.
