Conformément à l’article L211-23 du Code rural, un chat est considéré comme errant lorsqu’il se trouve à plus de 200 mètres des habitations ou à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître, sans surveillance immédiate, rapporte TopTribune.
En pratique, la classification dépend principalement de l’identification de l’animal. Un chat non identifié doit rester à moins de 200 mètres de son domicile. À l’inverse, les chats porteurs d’une puce électronique ou d’un tatouage, enregistrés au fichier I-CAD, peuvent s’aventurer jusqu’à un kilomètre. Cette identification, obligatoire avant l’âge de 7 mois, facilite le retour rapide à leur propriétaire en cas de problème.
La responsabilité du propriétaire demeure, quel que soit l’endroit où se trouve l’animal. Un chat, même en dehors de son domicile, reste sous la responsabilité de son maître. L’article 1243 du Code civil stipule que le propriétaire d’un animal est pleinement responsable des dommages causés par celui-ci.
Il est important de noter qu’aucune poursuite ne peut être engagée contre un chat pour des dommages ; seul son propriétaire peut être tenu pour responsable en cas de nuisances ou de troubles de voisinage.
Options pour les voisins dérangés : droits et limites
La première démarche légale pour protéger sa propriété consiste à installer une clôture, un grillage ou une haie dense. L’utilisation de répulsifs non toxiques ou la méthode de faire fuir l’animal par sa seule présence, un bruit ou un peu d’eau, est autorisée, tant qu’il ne s’agit pas de blesser l’animal.
- Marc de café
- Vinaigre blanc
- Citron
- Lavande
- Citronnelle
Ces éléments naturels sont souvent recommandés autour d’une clôture pour éloigner les chats.
Cependant, la loi interdit strictement tout acte de vengeance. L’article 521-1 du Code pénal punit les sévices graves ou les actes de cruauté envers un animal domestique par trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Ainsi, blesser un animal par un tir, un empoisonnement, un piégeage, ou encore l’abandon l’expose à des sanctions pénales, quelle que soit la nuisance subie.
D’autre part, il est illégal de garder un chat, de le donner ou de le déposer dans un refuge sous prétexte qu’il serait abandonné : il reste juridiquement la propriété de son maître.
Concernant les sanctions pour le propriétaire, la divagation d’un animal dangereux pour autrui peut entraîner une amende jusqu’à 150 euros, selon l’article R.622-2 du Code pénal. Le non-ramassage des déjections peut coûter 135 euros en flagrant délit, montant qui grimpe à 450 euros en cas de récidive, comme précisé par Generali. « Ça fait cher la crotte ! » note le site Mon Jardin et Ma Maison.
Si les intrusions d’un chat deviennent fréquentes, il est conseillé de documenter la situation : prises de vue, dates, témoignages, avant d’envoyer une lettre recommandée. Le dialogue avec le propriétaire est souvent une solution efficace, car nombre d’entre eux ignorent que leur chat cause des désagréments. Si la situation ne s’améliore pas, la mairie ou un conciliateur peut être contacté. D’après la commune de Lambesc, le maire peut faire attraper un animal en état de divagation et l’emmener à la fourrière.
En milieu de copropriété, même si le règlement ne permet pas d’interdire la possession d’animaux, il peut restreindre leur accès aux espaces communs ou jardins collectifs en cas de nuisances constatées. Dans les situations les plus graves, documentées et persistantes, la responsabilité civile du propriétaire peut être engagée, conduisant éventuellement à des décisions judiciaires entraînant le retrait de l’animal, au profit d’une organisation comme la SPA.
Il est aussi important de noter que la garantie responsabilité civile de l’assurance habitation du propriétaire peut couvrir les dégâts causés par un chat dans un jardin.
