Juillet 2026 : les nouvelles règles impactant votre budget, vos impôts et vos démarches administratives.

Juillet 2026 : les nouvelles règles impactant votre budget, vos impôts et vos démarches administratives.

24.06.2026 11:16
5 min de lecture

Juillet 2026 marque le début d’une période significative pour les particuliers et les entrepreneurs. Les prix du gaz sont en hausse, l’accès au congé supplémentaire de naissance s’étend, l’Acre perd certains de ses avantages et les véhicules électriques les plus lourds sont désormais concernés par un malus de poids, rapporte TopTribune.

Les changements à partir de juillet 2026 : des coûts potentiellement accru dès le début du mois

Le premier ajustement notoire dans le budget clientèle se prend en compte avec le gaz. Dès le 1er juillet, la Commission de régulation de l’énergie annonce une augmentation du prix repère de vente de 7,4% TTC. Cela se traduit par une hausse d’environ 2,70 euros pour un consommateur typique sur la facture de juillet.

Dans les zones couvertes par GRDF, le prix repère s’élève à 0,12766 euro TTC par kilowattheure pour les foyers utilisant le gaz pour le chauffage. L’abonnement annuel indicatif atteint 359,63 euros TTC. Pour la cuisson et l’eau chaude, la référence grimpe à 0,16054 euro TTC par kilowattheure, avec un abonnement fixé à 152,11 euros par an, d’après les données de la CRE.

Cependant, cette hausse ne sera pas uniforme pour tous les contrats. Le prix repère est un point de référence destiné aux consommateurs et non un tarif imposé aux fournisseurs. Ainsi, les ménages sous contrat à prix fixe pourraient ne pas remarquer immédiatement l’augmentation, contrairement à ceux dont le contrat est lié aux conditions du marché.

Le 1er juillet induit par ailleurs un changement concernant certains modèles de voitures neuves. Les autos entièrement électriques ne bénéficieront plus automatiquement d’une exonération au titre du malus lié à leur poids. Cependant, elles conserveront un avantage, à savoir que 600 kilogrammes seront déduits de leur poids réel avant le calcul du malus, selon le ministère de l’Économie.

En pratique, un véhicule électrique pesant 2.200 kilogrammes sera soumis à une évaluation équivalente à celle d’un modèle de 1.600 kilogrammes. Étant donné que le malus s’appliquera uniquement aux véhicules dépassant 1.500 kilogrammes en 2026, le calcul de la taxe ne portera que sur la fraction excédant ce seuil, en respectant le barème progressif en vigueur. Cette réforme cible principalement les SUV, grandes berlines et voitures dotées de batteries lourdes.

Nouveau droit pour les parents, comprenant les naissances de début d’année

Les familles bénéficieront de changements notables, notamment à partir du 1er juillet, où chaque parent pourra prétendre à un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois. Ce congé s’ajoute aux dispositions déjà existantes telles que le congé de maternité, le congé de paternité, et ceux pour l’accueil de l’enfant ou l’adoption.

Ce droit est accordé individuellement à chaque parent, permettant ainsi de prendre le congé simultanément ou à des instants distincts. La période de deux mois peut aussi être fractionnée en deux mois de congé.

Les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026 entreront dans ce cadre. Pour une naissance ayant eu lieu entre janvier et juin, le congé pourra être pris entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027. Les nouveaux parents ayant accueillis des enfants à partir de juillet auront, en principe, un droit de congé d’une durée de neuf mois.

Service Public souligne que cette mesure permet à chaque parent d’ajouter « 1 ou 2 mois de congé indemnisé » aux congés prévus initialement.

Pour un employé du secteur privé, l’indemnisation représentera 70% du salaire plafonné le premier mois, puis 60% le mois suivant. L’employeur devra généralement être averti au moins un mois avant le début du congé, un délai qui se réduit à quinze jours lorsque ce congé commence immédiatement après une période de congé familial. Les travailleurs indépendants, chercheurs d’emploi, artistes-auteurs et salariés de particuliers disposeront aussi de modalités spécifiques.

Augmentation des cotisations pour la création d’une micro-entreprise

Pour ceux en projet de création d’activité, la date de commencement revêt une importance capitale. À partir du 1er juillet, l’Acre, l’aide à la création ou à la reprise d’entreprises, sera moins avantageuse pour les nouvelles micro-entreprises.

En effet, l’exonération temporaire de cotisations sociales sera réduite de 50% à 25%. Cela signifie que les micro-entrepreneurs devront payer désormais 75% du taux normal durant la période de cette mesure, contre 50% auparavant.

Entreprendre Service Public résume ainsi la réforme : « l’exonération de cotisations sociales accordée passe de 50 à 25% », pour les micro-entreprises concernées.

Les demandes doivent être effectuées dans un délai restreint, soit 60 jours suivant l’ouverture de l’activité.

Pour des projets équivalents économiquement, une immatriculation faite avant ou après ce changement pourrait impliquer un écart significatif sur les cotisations initiales. Les créateurs doivent donc veiller à ne pas précipiter l’ouverture de leur projet sans une préparation adéquate.

Juillet : période des avis d’imposition et remboursements

Ce mois ne sera pas uniquement synonyme de dépenses. Suite à la déclaration des revenus effectuée au printemps, certains foyers auront droit à un remboursement d’impôt à la fin juillet ou début août.

Ce remboursement peut émaner d’un prélèvement à la source supérieur au montant définitif de l’impôt, ou encore provenir du solde d’un crédit ou d’une réduction d’impôt, incluant le paiement anticipé réalisé en janvier.

La Direction générale des finances publiques indique que le remboursement s’effectuera automatiquement par virement bancaire, à condition que l’administration détienne des coordonnées bancaires valides. « La date de votre remboursement sera indiquée sur votre avis d’imposition », précise-t-elle.

Les contribuables sont invités à vérifier les informations de leur compte bancaire associées à leur espace personnel. Les avis d’imposition commenceront à être mis à disposition à partir de la seconde moitié du mois. En ce qui concerne les versions papier, les envois pourront s’échelonner entre le 23 juillet et le 28 août 2026, en fonction de la situation fiscale de chacun.

Il est également attendu que juillet soit le mois de l’annonce des potentiels nouveaux taux pour le Livret A, le livret de développement durable et solidaire ainsi que le livret d’épargne populaire. Toute modification n’interviendra dans ce cas qu’au 1er août 2026. Les taux avancés restent à considérer comme des estimations jusqu’à confirmation par la Banque de France et le gouvernement.

Risques immobiliers : une exposition accrue aux sols argileux

Une évolution moins perceptible pourrait néanmoins engendrer des conséquences significatives lors de la vente de terrains ou dans le cadre de projets de construction. Une nouvelle carte nationale relative au risque de retrait-gonflement des argiles sera mise en place dès le 1er juillet.

Ce phénomène se manifeste lorsque certains sols se contractent durant les périodes de sécheresse et retrouvent leur volume avec le retour de l’humidité. Ces variations peuvent fragiliser les fondations, provoquant des fissures dans les habitations.

Avec ce nouveau zonage, les zones à exposition moyenne ou forte couvriront désormais 55% du territoire, comparativement à 48% dans l’ancienne carte. Environ 12,1 millions de maisons individuelles, représentant 61,5% du stock, sont situées dans ces zones d’exposition, selon les données de Service Public.

Cette carte devra être considérée dans les contrats de promesse et d’actes de vente pour des terrains constructibles, ainsi que dans les contrats portant sur la construction de maisons individuelles. Elle déterminera également l’accès à certaines aides expérimentales dédiées au diagnostic et à la prévention des dommages.

Les échéances à retenir

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