Depuis le début de l’été, les forces de l’ordre ont procédé à l’arrestation de dizaines de mineurs impliqués dans des incendies, incitant certains maires à instaurer des couvre-feux ou à appeler à des sanctions pour les parents. Le 28 juillet, deux enfants de 10 et 13 ans ont incendié la salle communale du « Club des Mille Jeunes » à Amélie-les-Bains-Palalda, un incident qualifié par la municipalité de « jeu qui aurait mal tourné ». En réaction, la maire Marie Costa a instauré un couvre-feu pour les moins de 15 ans, non accompagnés d’un adulte, entre 23 h et 6 h jusqu’au 1er septembre, rapporte TopTribune.
Parallèlement, le maire de Neuilly-sur-Marne, Zartoshte Bakhtiari, a annoncé le 3 août son intention de porter plainte après que 2,5 hectares de parc ont été ravagés par les flammes, attribuées à des mineurs d’une dizaine d’années selon les vidéosurveillances.
Un cadre juridique pour le couvre-feu
La décision d’imposer un couvre-feu repose sur des dispositions légales spécifiques. Le précédent de la maire d’Amélie-les-Bains-Palalda n’est pas nouveau; un couvre-feu avait déjà été instauré l’hiver dernier mais annulé par la justice pour atteinte à la liberté de circulation. Selon le Conseil d’État, un maire peut restreindre la circulation nocturne des mineurs, mais cela doit être justifié par des circonstances spécifiques, le droit de circulation des mineurs ne pouvant être restreint que sur des bases solides.
À Amélie-les-Bains, la recrudescence des incendies de poubelles et de pneus pourrait justifier cette mesure. Les mineurs contrôlés durant le couvre-feu ne reçoivent pas d’amende, mais sont ramenés chez eux, laissant la responsabilité aux parents, qui risquent une amende en cas de récidive.
Responsabilité parentale face aux dommages
La responsabilité des parents est engagée en cas de dommages causés par leurs enfants mineurs vivant avec eux, conformément à l’article 1242 du Code civil. Dans le cas d’Amélie-les-Bains, les assureurs de la municipalité pourraient réclamer des compensations via l’assurance responsabilité civile des familles des mineurs impliqués dans l’incendie.
En plus des amendes prévues par le couvre-feu, les parents défaillants risquent de faire face à des poursuites pour non-respect de leurs obligations légales, avec des peines pouvant atteindre deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, ainsi qu’un signalement au juge des enfants.
Conséquences pénales pour les mineurs
Sur le plan pénal, les enfants de 10 ans n’encourent que des mesures éducatives. Le Code de la justice pénale des mineurs stipule qu’à partir de 13 ans, la présomption de non-discernement s’applique, limitant les peines pour les infractions. Par exemple, un acte d’incendie volontaire, passible de 10 ans de prison pour un adulte, est plafonné à 5 ans pour un adolescent de 13 ans, une peine rarement appliquée à cet âge.
Selon le ministère de l’Intérieur, 375 personnes, dont 142 mineurs, ont été arrêtées cet été en lien avec des incendies en France, avec 36 incarcérations à ce jour.
