L’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale a débuté le lundi 12 octobre 2026 à l’Assemblée nationale. Plusieurs amendements proposent d’augmenter la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital, une mesure qui pourrait alourdir la facture fiscale des épargnants dès 2027, alerte Capital, rapporte TopTribune.
Plus de 1 600 amendements ont déjà été déposés concernant ce texte, notamment certains focalisés sur les placements financiers. Avant son examen en hémicycle prévu à partir du 20 octobre, le PLFSS doit encore passer par la commission des finances le jeudi 15 octobre.
Deux scénarios très différents selon les groupes
La France insoumise propose d’augmenter la CSG sur les revenus du capital de 1,4 point, ce qui l’élèverait de 10,6 % à 12 %. Cela entraînerait une montée des cotisations sociales à 20 %, faisant passer le prélèvement forfaitaire unique, ou la fameuse flat tax, à 32,8 % contre 31,4 % actuellement. Selon les initiateurs de cette proposition, cette hausse génèrerait 2,6 milliards d’euros supplémentaires pour la Sécurité sociale.
Les députés communistes vont encore plus loin avec leur amendement, proposant de porter la CSG sur les revenus du capital à 19,6 %, ce qui augmenterait la flat tax à 41,4 %, représentant dix points de plus qu’à l’heure actuelle. En échange, ils suggèrent de diminuer la CSG sur les revenus d’activité pour les personnes gagnant jusqu’à 2 037,50 euros par mois, la réduisant de 9,2 % à 4,6 %.
Ces initiatives surviennent après que la flat tax a déjà été augmentée au 1er janvier 2026, passant de 30 % à 31,4 % en raison d’une hausse des prélèvements sociaux, de 17,2 % à 18,6 %. L’assurance vie et l’épargne logement demeurent soumises à des règles spécifiques.
Pendant ce temps, les livrets rapportent de plus en plus
Le débat fiscal émerge alors que les taux de l’épargne de précaution sont en hausse, propulsés par l’augmentation des taux directeurs de la Banque centrale européenne, qui sont passés à 2,50 % en juin puis en septembre 2026 face au retour de l’inflation. Les banques ont récemment ajusté leurs offres à la hausse début octobre.
Actuellement, Le Livret A s’élève à 1,70 % depuis le 1er août 2026, contre 1,50 % précédemment, et devrait continuer à augmenter. Selon Philippe Crevel, directeur du Cercle de l’Épargne, il pourrait atteindre 2,50 % d’ici le 1er février 2027. Julien Levy, responsable de la gestion monétaire et du crédit à court terme chez CPRAM, estime que de nouvelles hausses des taux directeurs sont anticipées dans les mois à venir.
Certains établissements offrent des taux promotionnels nettement supérieurs pour attirer de nouveaux clients. Distingo Bank, une filiale de Stellantis, propose 4,50 % brut pendant trois mois, jusqu’au 30 octobre 2026, dans la limite de 200 000 euros, avant un retour à 2,25 %.
Après le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, la directrice Sarah Zamoun assure que cette offre équivaut à un taux net de 1,93 % la première année, ce qui est supérieur à celui du Livret A. Le livret Zesto de Renault Bank affiche 3,10 % pendant six mois sur des dépôts jusqu’à 100 000 euros, tandis que Cashbee propose 3,50 % pendant deux mois sur un maximum de 200 000 euros.
Marc Tempelman, cofondateur de Cashbee, admet que le livret est un produit d’appel, visant à « se maintenir parmi les meilleures offres du marché ». Concernant les comptes à terme, BNP Paribas offre jusqu’au 1er novembre 2026 un placement à 4 % brut sur trois mois, pour des montants entre 5 000 et 200 000 euros.
La Cour des comptes vise les dépôts au-delà des plafonds
À quelques mois de l’élection présidentielle de 2027, un nouveau débat émerge, initié par la Cour des comptes. Dans une note intitulée « La fiscalité du patrimoine des ménages, pour une réforme d’équité et d’efficacité », les magistrats recommandent une taxation modérée mais progressive de la fortune personnelle, excluant les actifs professionnels, ainsi qu’une réduction des avantages du Pacte Dutreil, qui exonère actuellement à 75 % les transmissions familiales d’entreprises.
La Cour suggère également de soumettre à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales les intérêts des dépôts dépassant les plafonds de l’épargne réglementée, fixés à 22 950 euros pour le Livret A, 12 000 euros pour le LDDS, 10 000 euros pour le LEP et 1 600 euros pour le Livret jeune.
Actuellement, l’exonération, qui concerne également les anciens PEL, a coûté à l’État près de 5 milliards d’euros en 2025. Néanmoins, la mesure proposée ne rapporterait que 80 millions d’euros annuellement.
Le CPO propose un plafond unique de 19 125 euros
Le Conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la Cour des comptes, va encore plus loin dans un rapport qui reprend une proposition faite en 2025. Il suggère de baisser le plafond du Livret A de 22 950 à 19 125 euros tout en taxant les dépôts qui dépassent ce seuil, et d’augmenter celui du LDDS, actuellement à 12 000 euros, jusqu’à 19 125 euros également, taxé au-delà.
Le CPO reconnaît que l’exonération fiscale des livrets réglementés est justifiée pour une épargne de précaution de premier niveau, mais souligne que le cumul des livrets dans un foyer permet d’atteindre des montants dépassant ce besoin, transformant ces produits en véritables placements, même pour des ménages plus riches.
Il évalue le manque à gagner pour l’État à 5,6 milliards d’euros, avec des recettes attendues de seulement 150 millions d’euros par an en cas de fiscalisation.
