À partir de ce mardi 11 août 2026, il est désormais interdit aux entreprises de vous contacter par téléphone pour proposer un produit ou un service sans votre accord préalable. Les sollicitations intempestives lors des repas, les offres d’isolation à 1 euro ou les propositions d’énergie indésirables ne seront plus tolérées. Qualifiée de « petite révolution » par le gouvernement, cette mesure répond à une demande largement exprimée : 97 % des Français se déclarent contrariés par le démarchage téléphonique, souligne un sondage de Que Choisir Ensemble mené entre février et octobre 2024, rapporte TopTribune.
Ce qui change le 11 août 2026 : les règles essentielles
Consentement obligatoire : qu’est-ce que c’est exactement ?
Le concept de consentement préalable devient fondamental dans ce nouvel ensemble de règles. Désormais, toute entreprise doit obtenir votre autorisation explicite avant de vous appeler. Selon les modalités définies par le décret publié au Journal officiel le 25 juillet 2026, ce consentement doit répondre à cinq critères cumulatifs : être libre (sans pression), spécifique (pour un produit ou service particulier), éclairé (vous devez comprendre ce que vous acceptez), non ambigu (exprimé par une action manifeste) et révocable (vous pouvez le retirer à tout moment). Par exemple, le simple fait de valider votre accord à travers une case précochée sur un formulaire en ligne ne sera pas suffisant ; vous devez cocher cette case vous-même, en toute connaissance de cause. Le ministère de l’Économie résume ce changement : « On passe d’un système d’opposition à un régime de consentement préalable ».
Bloctel disparaît : pourquoi et quelles alternatives ?
Le service Bloctel, instauré en 2016 pour permettre aux consommateurs de s’inscrire sur une liste de refus du démarchage téléphonique, n’est plus disponible depuis aujourd’hui. Cette suppression s’explique par le fait que le nouvel dispositif rend Bloctel obsolète. Auparavant, il était nécessaire de manifester activement votre refus en vous inscrivant ; désormais, l’obtention d’un accord préalable est la norme. Ainsi, sans votre feu vert, aucun appel commercial ne devrait vous être adressé. Les 38 millions d’inscrits à Bloctel n’ont plus besoin de recourir à cette protection, puisqu’une inversion du principe a été instaurée. Et pour ce qui est des sanctions pour les contrevenants, elles s’élèvent désormais à 375 000 euros par appel pour les entités concernées.
Quels appels restent autorisés sans votre accord ?
Les quatre exceptions : contrats, presse, dons, humanitaire
La loi introduit quatre exceptions significatives. Premièrement, les sociétés avec lesquelles vous avez un contrat actif peuvent vous contacter pour vous proposer des offres liées à ce contrat. Par exemple, votre fournisseur d’électricité peut vous joindre pour une nouvelle offre tarifaire. Deuxièmement, les ventes d’abonnements de presse sont exemptées de l’obligation de consentement, au nom de la liberté d’expression. En troisième lieu, les appels destinés à collecter des dons pour des associations caritatives sont aussi autorisés. Enfin, les appels à but humanitaire sont également considérés comme des exceptions. Ces dérogations visent à maintenir des relations commerciales existantes et à encadrer les activités d’intérêt général tout en prévenant les pratiques abusives.
Horaires et jours : les limites encadrant les appels autorisés
Même lorsque des exceptions s’appliquent, les entreprises doivent respecter des créneaux horaires spécifiques et des jours définis. Les appels commerciaux ne peuvent se dérouler que du lundi au vendredi, en excluant les jours fériés, entre 10 heures et 13 heures, puis entre 14 heures et 20 heures. Il est donc interdit de recevoir des appels le week-end ou à des heures tardives en soirée ou trop tôt le matin. Ces créneaux, établis par le Code du travail et validés par les autorités, visent à préserver votre tranquillité. Recevoir un appel à 21 heures ou un samedi constitue une infraction, même si vous avez donné votre accord pour être contacté. De plus, les entreprises sont tenues de limiter le nombre d’appels à quatre tentatives sur une période de trente jours pour un même consommateur.
Comment donner ou retirer votre consentement
Les conditions du consentement valide (libre, spécifique, éclairé)
Pour qu’un consentement soit valable juridiquement, il doit respecter les cinq critères stipulés par le décret : liberté signifie absence de pression, spécificité exige que votre accord concerne un produit ou service clairement identifié, éclairage veut que l’entreprise vous donne des informations précises sur ce à quoi vous consentez (qui vous appelle, pourquoi, fréquence des appels). L’univocité nécessite une action manifeste de votre part, comme cocher une case ou signer un document. Enfin, la révocabilité garantit que vous pouvez retirer votre accord facilement, par le même moyen que celui utilisé pour le donner. Si une entreprise vous demande de remplir un formulaire en ligne, elle doit vous fournir un bouton « retirer mon consentement » accessible d’un clic.
Durée limitée et renouvellement : un an maximum sans relance
La validité du consentement ne peut dépasser un an. Passé ce délai, l’entreprise doit demander à nouveau votre accord si elle souhaite continuer à vous contacter. Ainsi, il est impossible d’être appelé indéfiniment sur la base d’un consentement accordé il y a quelques années. De plus, toute demande de renouvellement doit être explicite, les entreprises ne pouvant pas l’automatiser. Vous recevrez donc une notification, par mail, par courrier ou par SMS, vous invitant à décider si vous souhaitez prolonger ou non votre accord. En l’absence de réponse, le consentement expire automatiquement au bout d’un an.
