Les députés français ont avancé ce mardi dans l’examen de la proposition de loi sur la fin de vie, validant la création d’un délit d’entrave au droit à l’aide à mourir. Cette mesure, adoptée lors de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, vise à sauvegarder l’accès à ce dispositif tout en encadrant strictement les comportements jugés abusifs. Un vote solennel sur l’ensemble de la réforme est prévu mercredi après-midi, rapporte TopTribune.
Le nouveau délit prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à deux ans de prison et 30.000 euros d’amende pour « le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir », notamment par la diffusion d’allégations susceptibles d’induire intentionnellement en erreur. Deux types de comportements sont clairement ciblés : la perturbation de l’accès aux établissements proposant l’aide à mourir et l’exercice de pressions morales ou psychologiques, incluant les menaces ou les actes d’intimidation envers les patients, leurs proches ou les soignants.
Opposition à droite et du côté de l’extrême droite
Ce cadre s’inspire d’une législation déjà existante. Le rapporteur du texte, Olivier Falorni (MoDem), a rappelé qu’un délit d’entrave semblable est en vigueur pour les interruptions volontaires de grossesse. L’objectif est de garantir aux personnes concernées l’accès à leurs droits sans obstruction ni intimidation.
Néanmoins, cette initiative a suscité une forte opposition, notamment à droite et à l’extrême droite. La députée RN Sandrine Dogor-Such a exprimé ses craintes quant aux conséquences sur la liberté d’expression, se demandant : « Aura-t-on encore le droit de dire à quelqu’un qui veut mettre fin à ses jours […] qu’il y a peut-être une autre solution et que l’on est là pour l’aider à faire autrement ? ». De son côté, le député LR Fabien Di Filippo a mis en garde contre le risque de « procédures sans fin et la mise en cause de personnes » agissant, selon lui, de manière bienveillante envers leurs proches.
Liberté d’expression et actes d’intimidation
En réponse à ces critiques, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a précisé l’intention du dispositif. « Le délit d’entrave n’a pas pour objectif de sanctionner l’expression d’une opinion relative à l’aide à mourir », a-t-elle déclaré, ajoutant qu’il ne vise « encore moins » à sanctionner « l’expression de recommandations ou de conseils de professionnels de santé, ni d’associations ». Le gouvernement insiste sur la différenciation entre la liberté d’expression et les actes d’intimidation ou de désinformation.
Dans un souci d’« équilibre », les députés ont également adopté un amendement distinct créant un délit d’incitation à l’aide à mourir, passible d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende, si une personne exerce des pressions pour pousser quelqu’un à y recourir. Le texte précise toutefois que fournir des « informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir » reste autorisé.
