Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, les élus ont approuvé la défiscalisation des heures supplémentaires, modifié le taux d’un impôt sur les Gafam et rejeté la taxe Zucman, rapporte TopTribune.
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a souligné, le 24 octobre, l’imperfection du projet de loi de finances pour 2026, invitant les parlementaires à l’améliorer. Après sept jours de débats intenses, les députés ont tenté de modifier le texte relatif aux recettes de l’État.
Les discussions, qui devaient se clore le 4 novembre, nécessiteront une reprise après le vote sur la première partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, prévu le 12 novembre. Avant cette décision, les députés ont introduit de nouvelles recettes pour l’État, notamment en augmentant la taxation des hauts revenus et des multinationales, tout en rejetant le gel de l’impôt sur le revenu ainsi que la taxe Zucman.
Les modifications notables apportées au projet incluent l’adoption d’un impôt sur la fortune improductive, qui inclut désormais des « actifs improductifs » comme les biens immobiliers non productifs et les objets de valeur. Si le Parti socialiste a salué la réintroduction de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), La France insoumise a considéré ce taxon comme affaibli.
L’impôt sur la fortune improductive : adopté
Une coalition entre le PS, le RN et le MoDem a validé une modification de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), élargissant son assiette. Les discussions sur ces changements continuent dans le cadre des navettes parlementaires entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
La hausse de la taxation du rachat d’actions : adoptée
L’Assemblée a voté un amendement du Rassemblement national augmentant le taux d’imposition sur le rachat d’actions de 8 % à 33 %, ce qui pourrait rapporter jusqu’à 8 milliards d’euros selon Kévin Mauvieux, député RN.
L’impôt sur les bénéfices des multinationales : adopté
Les députés ont approuvé un amendement de La France insoumise visant à taxer les bénéfices des multinationales en proportion de leur activité en France, pour lutter contre l’évasion fiscale. Cette nouvelle taxe pourrait rapporter 26 milliards d’euros au budget, selon ses partisans, bien qu’elle ait suscité des inquiétudes au sein du gouvernement.
Un autre amendement a également abaissé le seuil d’application de l’impôt minimum de 15 % sur les bénéfices des multinationales de 750 millions à 500 millions d’euros, touchant ainsi un plus grand nombre d’entreprises.
La défiscalisation des pensions alimentaires : adoptée
Une mesure défiscalisant les pensions alimentaires a été adoptée, excluant de l’impôt sur le revenu ce soutien financier crucial pour de nombreux parents, avec un plafond de 4 000 euros par enfant.
La défiscalisation des heures supplémentaires : adoptée
Les heures supplémentaires bénéficieront d’une défiscalisation totale, un amendement proposé par les Républicains qui supprime le plafond actuel de 7 500 euros, entraînant un coût estimé à un milliard d’euros pour l’État.
Un crédit d’impôt pour les frais d’Ehpad : adopté
Un amendement soutenant les résidents d’Ehpad a été adopté, transformant une réduction d’impôt en crédit d’impôt pour ceux ayant des revenus modestes, pour soutenir les familles dans le besoin.
La réduction de la niche fiscale des journalistes : adoptée
Les députés ont voté pour abaisser le seuil de revenus pour bénéficier d’un abattement fiscal, ce qui pourrait affecter de nombreux journalistes en France.
La suppression d’un avantage pour la fast-fashion : adoptée
Les députés ont également décidé de supprimer un avantage fiscal pour les entreprises de fast-fashion, destinées à corriger leurs modes de production.
La contribution sur les hauts revenus : prolongée
La contribution sur les hauts revenus a été prolongée jusqu’à ce que le déficit public tombe sous la barre des 3 % du PIB, un objectif qui pourrait être atteint d’ici 2029, selon les prévisions du gouvernement.
La taxe sur les bénéfices des grandes entreprises : modifiée
Un amendement a modifié le taux de la taxe sur les bénéfices pour se concentrer sur les plus grandes entreprises, afin d’augmenter les recettes fiscales à 6 milliards d’euros.
Le doublement de la taxe sur les Gafam : adopté
Les députés ont décidé de doubler le taux de la taxe Gafam à 6 %, une mesure qui pourrait avoir des implications sur les relations fiscales internationales.
La taxe Zucman et sa variante allégée : rejetées
La taxe Zucman, visant les patrimoines élevés, n’a pas été adoptée par l’Assemblée, rejettée par 228 votes contre 172, tout comme une version modifiée proposée par les socialistes.
L’impôt universel ciblé contre l’évasion fiscale : rejeté
Un amendement visant à instaurer un impôt universel pour dissuader l’évasion fiscale a été rejeté de justesse, illustrant les divisions politiques actuelles sur ce sujet.
Le gel du barème de l’impôt sur le revenu : rejeté
Les députés ont rejeté le gel du barème de l’impôt sur le revenu, proposant un amendement qui indexe ce dernier sur l’inflation, ce qui pourrait constituer un revers pour le gouvernement.
