Un projet de loi-cadre sur les violences faites aux femmes et aux enfants en France
La ministre déléguée en charge de l’Egalité femmes-hommes, Aurore Bergé, a annoncé que le projet de loi-cadre sur les violences faites aux femmes est prêt et inclut 53 mesures pour mieux former, mieux détecter, mieux prévenir et mieux sanctionner, dans une interview accordée à l’AFP, le 24 novembre. Ce texte, longtemps réclamé par les associations féministes et désormais élargi pour inclure les violences faites aux enfants, devrait être inscrit à l’ordre du jour parlementaire dès que cela sera possible, rapporte TopTribune.
Aurore Bergé a exprimé son souhait que cette initiative soit adoptée à la veille de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. Elle a souligné l’importance de créer un climat de crainte pour les agresseurs, mentionnant que « aujourd’hui, ils n’ont pas peur, car la prescription les protège », ainsi que d’autres facteurs qui contribuent à leur impunité.
Dans le cadre de ce projet, le contrôle du casier judiciaire de tous les professionnels interagissant avec des enfants sera systématique et annuel, en raison des récents signalements d’agressions sexuelles survenus dans les activités périscolaires à Paris. Aurore Bergé a insisté sur la nécessité d’une tolérance zéro en élargissant cette mesure à tous les acteurs, qu’ils soient fonctionnaires, vacataires ou intérimaires.
Une autre disposition clé stipule que, dans les cas d’inceste, le droit de visite sera interdit dès l’ouverture de l’enquête préliminaire envers le mis en cause, interdisant tout contact avec l’enfant. En ce qui concerne l’accompagnement des victimes, le projet de loi prévoit de limiter la pratique de la confrontation et d’informer les victimes de leur droit à la refuser, afin d’atténuer la réitération de leur déposition. Chaque avancée dans la procédure sera communiquée à la victime, concernant notamment les mouvements de l’auteur, comme une sortie anticipée.
Enfin, le projet pénalisera l’achat d’actes sexuels réalisés à distance, suivant l’exemple de la loi de 2016 qui avait introduit des sanctions pour les clients de la prostitution et avait établi des circonstances aggravantes pour la traite des êtres humains impliquant de nouvelles technologies.
