Les héritiers seront confrontés à des coûts accrus dès le 1er janvier 2027, informe le site Droit Finances. Cette augmentation résulte de deux mécanismes distincts qui s’additionnent : d’une part, les frais bancaires appliqués lors de la liquidation d’une succession, et d’autre part, l’immobilisation du barème des droits de succession, tant pour les tranches que pour les abattements, qui ne suivent pas l’inflation, rapporte TopTribune.
Un plafond de 1 % s’impose aux banques
Ce phénomène n’est pas nouveau. Même pour les patrimoines modestes, les établissements bancaires imposaient des frais de clôture pouvant s’élever à plusieurs centaines d’euros, alors que les soldes des défunts étaient souvent très faibles. Ces frais ne vont pas au Trésor public, mais restent dans les caisses des banques, dont les tarifs, selon les estimations, sont deux à trois fois plus élevés en France qu’ailleurs en Europe.
Un décret du 14 août 2025, issu d’une loi du 14 mai 2025, avait tenté d’apporter une solution. En vigueur depuis le 13 novembre 2025, il prévoyait la gratuité totale des frais de clôture dans trois cas : si le titulaire est mineur, si le solde total est inférieur à 5 965 euros, ou encore dans le cadre d’une succession simple accompagnée d’un acte de notoriété signé par tous les héritiers.
En dehors de ces scénarios, les frais devaient être limités à 1 % des avoirs, avec un plafond de 857 euros. Toutefois, la Caisse d’Épargne Grand Est Europe a contesté cette décision devant le Conseil constitutionnel, qui, dans sa décision n° 2026-1207 du 19 juin 2026, a partiellement donné raison aux banques, affirmant que l’obligation de gratuité violait la liberté d’entreprendre.
Ainsi, les trois cas de gratuité ont été annulés, et seul le plafond de 1 % des avoirs demeure, avec un maximum de 857 euros. Une étude de MoneyVox, basée sur les tarifs anticipés pour le 1er janvier 2027, révèle que la plupart des banques ont choisi de se conformer à ce plafond légal.
Un barème figé depuis quinze ans
Le second facteur de cette hausse réside dans la fiscalité elle-même. Le gouvernement n’a pas prévu de modifier les taux d’imposition applicables en 2027, qui resteront inchangés. Cependant, les tranches et les abattements ne seront également pas revalorisés, ce qui est le cas depuis près de quinze ans, malgré une inflation supérieure à 20 % durant cette période.
Cette situation, conjuguée à l’augmentation de la valeur des patrimoines transmis, alourdit chaque année un peu plus la facture fiscale, souvent sans que les héritiers ne s’en aperçoivent.
Le paiement des droits de succession incombe aux héritiers. Pour les époux ou partenaires de Pacs, l’exonération reste totale, peu importe le montant transmis. Concernant les enfants, un abattement de 100 000 euros est applicable par parent, au-delà duquel le barème en ligne directe oscille entre 5 % et 45 %.
Les petits-enfants, héritant directement de leurs grands-parents, se voient appliqués un abattement de 1 594 euros, sauf s’ils héritent par représentation d’un parent décédé, auquel cas l’abattement de 100 000 euros s’applique. En l’absence de tout lien de parenté, les droits peuvent atteindre jusqu’à 60 %, sans abattement.
Des dispositifs supplémentaires permettent d’alléger la facture :
- un abattement de 20 % sur la résidence principale si le conjoint survivant continue d’y vivre,
- un abattement de 159 325 euros pour les personnes en situation de handicap,
- l’exclusion de l’assurance-vie de l’actif successoral jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire pour les versements réalisés avant 70 ans du défunt (30 500 euros après cet âge, pour tous les bénéficiaires).
Pour les chefs d’entreprise, le Pacte Dutreil peut exonérer jusqu’à 75 % de la valeur de la société léguée.
Malgré cette augmentation imminente, le poids de la fiscalité successorale reste limité pour la grande majorité des familles. Une étude du Conseil d’analyse économique indique que 85 à 90 % des successions en ligne directe échappent à toute imposition. Les transmissions en ligne indirecte, représentant seulement 10 % des flux successoraux, absorbent à elles seules la moitié des droits perçus.
Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat, offre une perspective nuancée. Dans un entretien accordé au journal Les Echos, il mentionne qu’en pratique, 60 à 65 % des décès aboutissent à des déclarations de succession dans les études notariales, et parmi celles-ci, 62 % sont exonérées de droits de succession.
Bien que les sources et les méthodes diffèrent, une conclusion similaire émerge : les successions soumises à imposition restent plus l’exception que la norme.
