Le gouvernement français envisage d’instaurer une taxe exceptionnelle sur les avoirs en déshérence placés au sein de la Caisse des dépôts. Cette initiative est incluse dans le projet de loi de finances pour l’année 2027, présenté le 1ᵉʳ octobre 2026 lors du conseil des ministres. L’objectif de cette mesure est de générer 1,4 milliard d’euros au cours de l’année prochaine, en appliquant un taux de 17 % sur les avoirs recensés à la date du 31 décembre 2026, rapporte TopTribune.
Les fonds concernés proviennent de comptes bancaires abandonnés, de livrets d’épargne pour enfants qui n’ont jamais été activés ou encore d’assurances-vie dont les bénéficiaires ignorent parfois leur désignation suite au décès d’un proche. Au fil des années, ces avoirs non réclamés finissent par être transférés à la Caisse des dépôts, où des milliards d’euros restent à récupérer par les ayants droit.
Une taxe présentée comme une avance de l’État
Le projet de loi envisage cette taxe comme une manière d’anticiper l’attribution future de ces fonds à l’État. Avec un rendement prévu de 1,4 milliard d’euros grâce au taux proposé de 17 %, la base visée se chiffrerait à environ 8,2 milliards d’euros. Jusqu’à présent, aucune taxe similaire n’existait durant la période où la Caisse des dépôts détient ces fonds.
Une législation de 2014 réglemente déjà le statut de ces avoirs : un compte bancaire inactif est, en principe, transféré à la Caisse des dépôts après une période de dix ans sans opération, puis est définitivement acquis par l’État au bout de trente ans si aucun ayant droit ne se manifeste.
Cette taxe prévue pour 2027 permettrait donc à l’État d’accéder à une partie de ces ressources avant l’échéance légale. De plus, le texte impose aux banques de faire un inventaire annuel des comptes inactifs et des contrats d’assurance-vie non réclamés, ainsi que de vérifier si les clients sont toujours en vie, une exigence également applicable aux organismes d’épargne salariale.
Le gouvernement assure que ce prélèvement ne compromet en rien les droits des titulaires ou de leurs héritiers. Si un jour la somme est réclamée, elle sera remboursée intégralement, y compris les intérêts, sans aucune déduction liée à cette taxe : l’État devra alors restituer préalablement le montant prélevé via la Caisse des dépôts.
En résumé, quiconque récupère un compte oublié ou l’assurance-vie d’un proche décédé n’encourt aucune perte. Seule une succession en faveur de l’État, pour laquelle il n’y a pas eu de demande, verrait le prélèvement déjà encaissé déduit des sommes éventuellement versées.
Les livrets A pour enfants, une exception particulière
Parmi les fonds concernés, on trouve les livrets A ouverts par les parents lors de la naissance de leur enfant. Ce type de placement compte 58 millions d’épargnants en France. Toutefois, l’argent déposé n’appartient pas aux parents, et l’enfant ne peut pas le récupérer en cas de besoin urgent, comme le précise Aude Poulain de Saint-Père, avocate spécialisée en droit bancaire.
« Un dépôt sur un livret peut être interprété comme une donation. Les fonds présents sur le compte bancaire sont effectivement la propriété de l’enfant, de façon irrévocable et définitive », souligne-t-elle. La seule exception étant que les parents peuvent utiliser les intérêts générés par l’épargne, sous réserve que cet argent soit destiné aux besoins vitaux de l’enfant, tels que la santé, l’alimentation ou l’éducation.
Si cette règle n’est pas respectée, l’enfant a la possibilité de poursuivre ses parents en justice pour obtenir ce qui lui revient, précise une analyse effectuée par des experts du domaine financier.
