Une députée socialiste présente un projet de loi ambitieux sur les violences sexistes et sexuelles, inspiré par des associations, intégrant prévention et sanctions, et soutenu par le gouvernement depuis l’affaire Lyhanna. Ce texte est examiné en commission à l’Assemblée nationale à partir de lundi, rapporte TopTribune.
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Le projet de loi, long de plus de cent pages, débute son parcours législatif le 7 septembre 2026 devant une commission spéciale de l’Assemblée nationale. Il vise à aborder intégralement les violences sexistes et sexuelles visant les femmes et les enfants, en partant de la prévention jusqu’au jugement des auteurs. La mise sur l’agenda des députés fait suite à l’affaire tragique de Lyhanna, une collégienne de 11 ans victime de viol et de meurtre en juin, alors que le suspect avait déjà été signalé aux autorités.
Après un avis du Conseil d’État cet été, un groupe transpartisan de députés a retravaillé ce texte proposé par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez. L’examen en commission devrait se terminer avec un débat en séance publique prévu pour début octobre. Parmi les 69 articles de la loi, la ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, souhaite une adoption avant la fin du quinquennat.
Un dépistage précoce des victimes de violences sexistes et sexuelles
Le texte propose de rendre obligatoire la formation initiale et continue des professionnels de santé sur les violences sexistes et sexuelles, ainsi que d’initier les travailleurs à la prévention et au traitement de ces sujets en entreprise. De plus, il élargissait la protection des lanceurs d’alerte pour permettre aux associations de signaler les violences sans crainte de représailles.
Un entretien individuel annuel sera instauré pour les enfants à l’école maternelle, y compris pour ceux instruits à domicile, afin de détecter d’éventuelles violences. De même, le contrôle d’honorabilité sera exigé pour tous ceux qui travaillent avec des enfants, qu’ils soient employés ou bénévoles, afin de renforcer la protection des mineurs.
Un meilleur accompagnement des victimes
Les victimes de violences sexistes et sexuelles bénéficieront d’un remboursement intégral des soins liés à ces violences, même sans dépôt de plainte. Chaque département aura un centre dédié à la prise en charge médicale des victimes, où elles pourront également déposer plainte.
Le texte prévoit aussi d’étendre le dispositif du Téléphone grave danger aux victimes de prostitution et de traite des êtres humains, permettant ainsi une alerte rapide aux forces de l’ordre en cas de menace.
Des enquêtes plus poussées, et moins traumatisantes pour les victimes
Le projet cherche à établir une liste d’actes d’enquête obligatoires avant toute décision de classement sans suite d’une affaire, incluant l’audition de la victime et la préservation des preuves. Il prévoit également une aide juridictionnelle élargie sans condition de ressources pour les victimes d’agression sexuelle et facilite la constitution de partie civile pour les associations.
De plus, le texte veut protéger les victimes lors des procédures judiciaires, souvent vécues comme « victimisation secondaire », encadrant ainsi les experts pour interdire tout commentaire sur la crédibilité de la victime.
Des unités et des juridictions spécialisées en matière de violences sexuelles
Des unités de police judiciaire seront créées pour traiter les violences sexistes et sexuelles, avec une formation obligatoire pour les policiers et gendarmes. Ce projet entend élargir le déploiement de brigades spécialisées pour mieux recevoir les plaintes et mener les enquêtes.
Il est également proposé de créer des juridictions spécialisées, avec des tribunaux et des cours criminelles dédiées aux violences sexuelles, dotés de juges formés spécifiquement pour répondre à ces enjeux.
Un arsenal juridique renforcé
Le texte supprime le devoir conjugal du droit français et précise l’inceste comme un crime dans le Code pénal. Il introduit également des peines alourdies en cas de circonstances aggravantes ou de victimes multiples, pouvant aller jusqu’à 30 ans de réclusion.
Concernant les mineurs, le projet inclut une ordonnance provisoire de protection immédiate pour statuer en cas d’inceste présumé. Il abroge la « clause Roméo et Juliette », qui avait permis des situations non criminalisées entre majeurs et mineurs de moins de cinq ans d’écart.
Sur le plan numérique, le texte criminalise l’envoi non sollicité d’images sexuelles et précise que la stérilisation forcée sera désormais considérée comme une infraction criminelle, tandis que des sanctions renforcées seront appliquées contre les mutilations sexuelles féminines.
