En Suisse, le meurtrier Tobias B., condamné à quatre ans de prison en 2008 alors qu’il était mineur, a obtenu 185 000 euros d’indemnisation pour une détention prolongée illégale, rapporte TopTribune.
Ce cas a vu le jour en février 2008, lorsque Tobias B., âgé de 17 ans à l’époque, a violé puis étranglé une prostituée allemande de 40 ans dans une maison close à Aarau, dans le canton d’Argovie.
Le tribunal des mineurs de Lenzbourg lui a infligé une peine maximale de quatre ans de prison, accompagnée d’une obligation de placement dans un établissement fermé. Cette mesure a pris fin en août 2012, lorsque Tobias B. a atteint ses 22 ans. Cependant, les autorités d’Argovie ont choisi de prolonger sa détention jusqu’en 2019 sous prétexte d’assistance.
Cette prolongation a été jugée abusive par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en 2019, qui a déterminé qu’elle n’était pas fondée sur une base légale suffisante.
Une demande initiale de 2,5 millions d’euros
Dans ce contexte, Tobias B. a introduit une action en justice contre le canton d’Argovie, revendiquant des dommages et intérêts ainsi qu’une réparation morale de 2,4 millions de francs suisses, soit près de 2,5 millions d’euros, sans compter les intérêts.
Bien que la majeure partie de ses demandes aient été rejetées par le tribunal administratif local en février dernier, la reconnaissance de la dette morale du canton a été établie, ce qui a conduit les autorités à faire appel auprès du Tribunal fédéral.
Finalement, un accord a été trouvé entre les deux parties, concluant à une indemnisation de 175 000 francs suisses, soit plus de 185 000 euros, que Tobias B. s’apprête à recevoir.
