L’Assemblée nationale vote la fin du devoir conjugal pour renforcer le consentement entre époux

L’Assemblée nationale a adopté le 28 janvier 2026, en première lecture, une proposition de loi qui stipule que le mariage « ne crée aucune obligation » sexuelle entre époux. Cette initiative, soutenue de manière transpartisane et votée à l’unanimité, vise à réformer le Code civil afin d’éliminer la notion de « devoir conjugal », empêchant ainsi tout divorce fondé sur l’absence de relations sexuelles, et à renforcer le consentement au sein des couples, rapporte TopTribune.

Lors du débat, la députée écologiste Marie-Charlotte Garin a souligné l’importance de cette loi pour mettre fin aux abus subis par de nombreuses femmes, déclarant : « Nous comptons sur ce texte pour être un point de départ, pour que tout cela soit bien fini. » Cette réécriture, qui doit maintenant être examinée par le Sénat, vise à clarifier et à protéger le consentement au sein du mariage.

1 Que prévoit ce texte ?

Déposée par le député Horizons Paul Christophe et coécrite avec Marie-Charlotte Garin, la proposition de loi contient deux articles essentiels :

• Le premier modifie l’article 215 du Code civil, qui stipule que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». Ce texte sera précisé par l’ajout que « cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. »
• Le second clarifie l’article 242 du Code civil concernant le divorce pour faute, ajoutant que « le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. »

Ces modifications affirment que le mariage ne doit pas être considéré comme une « servitude sexuelle » et que le consentement au mariage ne signifie pas consentir à des actes sexuels futurs.

2 Quelles failles entend corriger cette proposition de loi ?

Les auteurs de la loi ont signalé un « flou juridique » dans le Code civil actuel qui permettait à des juges de prononcer des divorces pour faute basés sur un refus sexuel. En 2011, un homme a été condamné à verser 10 000 euros de dommages-intérêts en raison de son « absence de relations sexuelles » avec son épouse, ce qui a été jugé comme une violation des « devoirs découlant du mariage ».

« À travers la reconnaissance du devoir conjugal, le droit français a légalisé le fait d’avoir des relations sexuelles sous contrainte – en l’espèce, sous la menace d’un divorce pour faute. »

Marie-Charlotte Garin et Paul Christophe

dans le rapport consacré à leur proposition de loi

Bien que moins fréquentes, d’autres affaires similaires ont été enregistrées, souvent à l’encontre de femmes, comme en 2019, lorsqu’une mère a vu son divorce prononcé pour son « refus continu » d’avoir des relations intimes. Cette décision a été contestée jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme, qui a donné raison à la plaignante en janvier 2025, ouvrant ainsi la voie à une évolution nécessaire du droit français.

La proposition vise à « mettre notre droit en conformité avec les exigences conventionnelles » européennes, indique Marie-Charlotte Garin. Elle cherche également à aligner le droit civil sur le droit pénal, ce dernier ayant évolué pour pénaliser le viol conjugal et intégrer la notion de consentement dans la définition pénale du viol.

3 Que pourrait changer une telle loi ?

Actuellement, seul l’Assemblée nationale a voté en faveur de ce texte. Les auteurs espèrent qu’il sera adopté sans modification par le Sénat, permettant sa promulgation avant l’été. Si des modifications sont nécessaires, une commission mixte paritaire se réunira pour trouver un accord rapide avant une adoption définitive.

Une fois en vigueur, la loi permettra d’écarter toute référence au « devoir conjugal » dans les tribunaux. Cela aurait des répercussions significatives et symboliques sur la perception du consentement, notamment lors des cérémonies de mariage où il sera rappelé que la communauté de vie « ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. »

Ce projet de loi vise à remédier à une « conception historiquement inégalitaire du mariage ». Les députés espèrent l’opportunité d’étendre cette réforme en envisageant des modifications aux articles touchant aux obligations de respect et de fidélité des époux, afin de prévenir tout contrôle unilatéral du corps de l’autre.