La condamnation de Marine Le Pen à cinq ans d’inéligibilité pour détournement de fonds publics s’inscrit dans un mouvement plus global de forte hausse de ce type de sanctions en France.
Marine Le Pen n’est pas une exception. Après sa condamnation immédiate à cinq ans d’inéligibilité, la cheffe des députés du Rassemblement national (RN) a dénoncé « une décision politique », dont elle compte faire appel. Le jugement rendu le 31 mars par le tribunal correctionnel de Paris s’inscrit pourtant dans une tendance globale. Après avoir longtemps été réticents à prononcer des peines d’inéligibilité, les magistrats y ont recours de plus en plus souvent, poussés par l’évolution de la loi, comme le montrent les chiffres du service statistique du ministère de la Justice (SSER). Ces peines ne s’appliquent d’ailleurs pas forcément à des élus ou personnalités politiques en exercice.
D’après le décompte des peines d’inéligibilité prononcées chaque année, ces sanctions ont été multipliées par plus de 50 en six ans, entre 2016 et 2022. « Ces statistiques sur l’évolution (…) démontrent que la condamnation de Marine Le Pen n’a rien d’exceptionnel. On est passé de 171 condamnations en 2016 à 9 125 en 2022 », commente Kévin Gernier,(Nouvelle fenêtre) juriste de l’ONG Transparency International France, à l’origine de la diffusion des chiffres du ministère de la Justice.
Cette évolution n’étonne pas Alexis Bavitot, maître de conférences à l’université Lyon 3 et auteur d’une thèse sur la probité publique en droit pénal. Il commence par rappeler que l’inéligibilité a connu une profonde mutation depuis 2010. « Avant cette date, elle était automatique. Les personnes condamnées pour des actions dites de corruption étaient mécaniquement inéligibles pendant cinq ans », rappelle ce spécialiste en droit pénal des affaires publiques. Mais en 2010, le Conseil constitutionnel a jugé que cette pratique était contraire au principe d’individualisation des peines(Nouvelle fenêtre). « C’est ainsi que la peine d’inéligibilité est devenue complémentaire et facultative. Les juges devaient décider de l’appliquer ou pas. Dans les faits, on constate qu’elle était très peu prononcée » au départ, observe Alexis Bavitot.
Or l’évolution de la loi a progressivement eu raison de cette réticence des magistrats. « Il y a d’abord eu les lois du 11 octobre 2013, dites Cahuzac, qui ont augmenté la durée d’inéligibilité maximale à dix ans pour les élus en fonction au moment des faits et qui ont également créé le Parquet national financier », explique Alexis Bavitot. Puis, deux autres textes ont entraîné une envolée des peines d’inéligibilité. « La loi dite Sapin 2, en 2016, rend cette peine obligatoire pour les infractions liées à la probité publique. En réalité, elle n’a d’obligatoire que le nom, car les juges peuvent ne pas la prononcer, mais seulement à condition de motiver leur choix », précise le juriste. « Puis, en 2017, la loi pour la confiance dans la vie politique l’élargit à d’autres infractions relevant du droit pénal des personnes et des biens, telles que les agressions sexuelles, les discriminations ou encore les délits boursiers », liste Alexis Bavitot. D’où l’envolée des chiffres.
La condamnation de Marine Le Pen s’inscrit dans cette évolution du droit votée par le Parlement. Bien que la loi Sapin 2, du 11 décembre 2016, n’ait pas encore été en vigueur au moment des faits reprochés à l’élue d’extrême droite, qui ont pris fin le 15 février 2016, le tribunal a estimé dans son jugement que « le prononcé d’une peine complémentaire d’inéligibilité », bien que « facultative à l’époque des faits », apparaissait tout même comme « nécessaire ». « Une telle peine complémentaire répond de façon particulièrement adaptée à la double fonction punitive et dissuasive prévue par la loi », ont conclu les juges.
